La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Date : 
19
May
2022
Durée : 
3
 min
Écrit le 
19
May
2022
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
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decennale obligatoire
En Bref

Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des garanties afin d’assurer la bonne réalisation des travaux. Mais les métiers de la construction sont divers : un électricien, un architecte ou un chauffagiste doivent-ils tous souscrire cette assurance ? La décennale est-elle obligatoire pour tous les métiers du bâtiment ? Que comprend la garantie décennale ? Suivez nos explications pour être en règle durant vos prochains travaux.

Assurance décennale : définition

La garantie décennale est la couverture des réparations des dommages pouvant affecter un ouvrage, compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter du procès-verbal de réception des travaux. Il s’agit donc d’une assurance qui intervient après la réalisation des travaux. La décennale prend en charge la somme nécessaire aux réparations de l’ouvrage à votre place.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour une entreprise ?

La garantie décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale travaillant dans le milieu du bâtiment. Un client peut se retourner contre votre société pendant les dix années suivant la réception des travaux pour demander la réparation des dégâts que vos travaux auraient provoqués.

L’obligation de souscrire à une assurance décennale s’impose à toutes les entreprises BTP, quelle que soit la forme juridique.

Qui doit fournir la garantie décennale ?

L’entreprise fournit l’attestation décennale avant le début des travaux au maître d’ouvrage.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Pour que les travaux soient couverts, vous devez avoir souscrit à la garantie décennale avant le lancement du chantier (ou avant votre intervention en cours de chantier).</p></div>

La décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

La décennale est obligatoire pour toutes les entreprises effectuant des travaux de construction ou de rénovation de bâtiments. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’échappez pas à la règle ! La garantie décennale est aussi obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment.

Néanmoins, il existe deux situations dans lesquelles l’indépendant n’a pas besoin de souscrire une garantie décennale :

  • Vous êtes sous-traitant : la garantie décennale auto-entrepreneur incombe au professionnel qui traite directement avec le maître d’ouvrage. Vous n’avez donc pas besoin d’être couvert par cette assurance.
  • Vous travaillez sur des éléments dissociables du gros œuvre : portes intérieures, moquettes, appareils électriques, revêtements muraux…

Même dans ces deux situations, vous devez impérativement souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle et une garantie biennale. Vérifiez auprès de votre assureur si un contrat de garantie décennale avantageux comprend ces deux garanties afin que vous soyez certain d’être couvert lors de tous vos travaux.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p><strong class="bold-text">Stello vous accompagne dans tous vos travaux avec une garantie décennale. Pour obtenir votre devis RC Décennale c'est ici !</strong></p><p>Si vous êtes déjà assuré avec un contrat moins avantageux, nos experts s’occupent de la résiliation pour vous !</p></div>

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Comme expliqué précédemment, l’assurance décennale est obligatoire pour toutes les personnes qui travaillent dans le bâtiment. Cependant, les offres des compagnies d’assurance s’adaptent à votre corps de métier. En effet, vous pouvez souscrire un contrat décennale piscine obligatoire ou une décennale pour électricien : ce ne seront ni les mêmes conditions, ni les mêmes tarifs. Il est donc capital de respecter les limites de votre contrat : vous n’êtes pas couvert si vous effectuez d’autres travaux que ceux définis avec votre assureur.

Qui est soumis à la décennale ?

Voici une liste non exhaustive d’exemples de travaux couverts par une garantie décennale :

  • Bureau d'étude, architecture ;
  • Fondations, béton armé, maçonnerie, charpente ;
  • Carrelage, menuiserie, peinture, vitrerie, serrurerie, ramonage ;
  • Plomberie, électricité, chauffage, ventilation, climatisation, géotechnique, isolation ;
  • Installation, pose et aménagement en intérieur et extérieur.

Si vous effectuez ce type de travaux dans votre métier, vous êtes soumis à la décennale obligatoire.

Le fonctionnement de l’assurance décennale obligatoire en cas de dommages

La responsabilité décennale, attribuée aux constructeurs ou professionnels effectuant les travaux, résulte de l’article 1792 du Code civil, la loi Spinetta. En cas de sinistres ou de malfaçons, les conséquences peuvent être lourdes. C’est pourquoi la souscription à une garantie décennale a été par la suite rendue obligatoire par l’article L243-1 du Code des assurances pour tous les professionnels liés à la construction ou rénovation d’un ouvrage.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_page"></div><p>De nombreuses entreprises du bâtiment sans garantie décennale ont fait faillite, obligées de rembourser les dommages avec leurs propres trésoreries.</p></div>

En cas de dommages, compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination, annoncés par le client dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l’assurance décennale obligatoire prend en charge les réparations nécessaires. Par conséquent, votre client sera intégralement indemnisé et vous devrez seulement vous acquitter de la franchise. L’assurance décennale est donc une protection pour votre client et vous. À noter que la garantie ne prend pas en charge les travaux de finition.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour couvrir ses travaux ?

La garantie décennale n’est pas l’unique assurance obligatoire pour les entreprises et auto-entrepreneurs du BTP. D’autres protections peuvent également s’avérer importantes pour les professionnels indépendants dans le secteur du bâtiment...

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

La RC Pro, c’est la base de l’assurance professionnelle. Elle couvre tous les dommages causés à des tiers pendant votre prestation et après la livraison des travaux. La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP, la construction et l’habitat. Cette assurance est l’incontournable de l’indépendant : 97 % de nos clients en ont une. Les dommages causés par vos stagiaires et vos employés sont également couverts. Tout comme la garantie décennale, vous pouvez demander une estimation en 3 minutes. Nous vous enverrons un devis personnalisé, selon vos besoins.

Protection juridique

Contrairement à la Responsabilité Civile Professionnelle et la garantie décennale, la protection juridique n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est fortement recommandée pour défendre vos intérêts. En cas de litige avec un tiers ou de procédure judiciaire, vous êtes accompagné techniquement et financièrement dans votre défense. La protection juridique vous conseille sur la meilleure stratégie en cas d’attaque ou de défense, vous accompagne en vous proposant des juristes et avocats spécialisés et prend en charge les frais liés à la résolution du litige. Cette assurance vous accompagne également dans le développement de votre entreprise grâce à son catalogue de contrats types, la réponse à vos questions juridiques et l’intervention de médiateurs en cas de litiges.

Où demander un devis de garantie décennale ?

Vous pouvez obtenir votre devis dès maintenant chez Stello. Notre assurance en ligne vous accompagne avec des contrats d’assurance professionnelle adaptés à vos besoins. Notre plateforme permet d’adapter les conditions à votre activité pour une assurance personnalisée. De plus, vous avez toujours accès facilement à vos documents en ligne. En cas de pépin, nous sommes à disposition pour échanger par le canal de votre choix : téléphone, chat ou e-mail. En quelques clics, vous disposez des attestations dont vous avez besoin. Faites le bilan de vos risques et demandez votre devis dès aujourd’hui.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Ce que vous devez retenir de la garantie décennale :<ul><li><span class="label">Elle est obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans le milieu du bâtiment.</span></li><li><span class="label">Vous devez la fournir avant le début des travaux au maître d’ouvrage.</li><li><span class="label">Elle vous protège ainsi que votre client des dommages survenant pendant les 10 ans suivant la réception des travaux.</li><li><span class="label">En cas de dommages, vous vous acquittez seulement de la franchise./li><li><span class="label">Souscrivez également à un RC Pro obligatoire et à une protection juridique.</li></ul></p></div>

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La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des garanties.

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