Article 1792 du Code civil : comment fonctionne-t-il ?

Que dit l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 du code civil instaure une responsabilité pour les constructeurs :

“Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

De cet article découle la responsabilité décennale pour les dommages sur l’ouvrage.

Par ailleurs, cette responsabilité a donné naissance à la souscription obligatoire de l’assurance décennale. En effet, en tant que professionnel du bâtiment, vous devez couvrir l’ensemble des risques relevant de cette responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette obligation a été créée avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Dès que votre responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, vous devez souscrire une assurance décennale. Celle-ci doit être prise avant le début des travaux et vous devez fournir une attestation à votre client.

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Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Qui est concerné par la garantie décennale (article 1792-1) ?

Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité vis-à-vis du futur propriétaire de la construction et des acquéreurs successifs.

Par exemple, si vous êtes architecte, entrepreneur, technicien, promoteur, vendeur d’immeuble à construire, ingénieur, artisan ou micro-entrepreneur, vous êtes concerné par la responsabilité décennale et devez vous couvrir avec une garantie décennale.

Par ailleurs, si le premier propriétaire du bien construit le vend au bout de cinq ans, vous serez toujours responsable des éventuels dommages envers l’acheteur jusqu’à la fin du délai de 10 ans.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Un particulier qui construit lui-même un bien doit également s’assurer.</p></div>

Il s'agit d'une présomption de responsabilité. Le propriétaire n'a pas besoin de prouver votre faute pour obtenir la réparation du dommage.

Pour que votre responsabilité n’entre pas en jeu, c’est à vous de prouver que les désordres résultent d’une cause étrangère : le fait d’un tiers, une faute du propriétaire ou en cas de force majeure.

Qu’est-ce qu’un ouvrage ?

L’ouvrage doit être de nature immobilière : se rattacher au sol, au sous-sol ou à un autre immeuble. Il peut s’agir d’un bâtiment, mais également de tous les éléments concourant à la constitution d’un édifice.

Quels sont les travaux concernés ?

La responsabilité décennale couvre aussi bien les travaux de construction que les travaux de rénovation d’une maison ou d’un bâtiment. Il peut s’agir de travaux sur les murs, la charpente, la toiture… Elle couvre les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. En effet, les vices de construction ne sont pas visibles par un non-professionnel du bâtiment au moment de la réception des travaux.

Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage peut aussi émettre des réserves. Il s’agit de défauts ou de vices apparents constatés. Ces désordres réservés peuvent donner lieu à la mise en jeu de la garantie décennale. En tant que constructeur, vous devez effectuer les travaux nécessaires à la levée des réserves.

En effet, vous êtes responsable de tous les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Les dommages touchant les éléments suivants sont couverts :

• ouvrages de fondation et d’ossature ;
• ouvrages de viabilité (par exemple, l’assainissement) ;
• ouvrages avec fondations (par exemple, une terrasse ou une piscine).

Quelle est la responsabilité de l’article 1792-2 du code civil ?

L’article 1792-2 du code civil a étendu la responsabilité décennale aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : canalisation, plafond, plancher, chauffage central…

En effet, vous êtes également tenu de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme indissociable d’un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans la détérioration de l’ouvrage.

Par ailleurs, la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions rendues par les cours et tribunaux, a tendance à élargir la responsabilité des constructeurs. Elle peut également concerner des équipements dissociables lorsque le dysfonctionnement porte atteinte à la sécurité des personnes et si celui-ci rend impropre le bien à sa destination (par exemple, si l’activité pour laquelle il est destiné ne peut plus être exercée dedans).

Le délai de 10 ans de la garantie décennale est-il un délai de forclusion ou de prescription (article 1792-4-3) ?

Le délai de 10 ans est un délai de forclusion. Ainsi, la reconnaissance de la responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le cours de ce délai. Il s'agit du délai pendant lequel le propriétaire peut demander l'application de la responsabilité décennale.

Comment est utilisée la responsabilité décennale ?

Normalement, le maître d’ouvrage est tenu de contracter une assurance dommages ouvrage (DO). Elle “préfinance” les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.

En pratique, si le propriétaire découvre des dommages relevant de la responsabilité décennale, son assurance prendra en charge l’indemnisation des travaux. Ensuite, celle-ci se retournera contre vous et votre assurance.

Cependant, la plupart du temps le maître d’ouvrage n’aura pas souscrit d’assurance dommages ouvrage. En cas de dommages constatés, celui-ci vous contactera directement. Vous pourrez alors effectuer les travaux nécessaires à la réparation des dommages ou faire jouer votre garantie décennale.

À quoi correspond la garantie biennale de l’article 1792-3 du code civil ?

L’article 1792-3 du code civil prévoit une garantie biennale de bon fonctionnement :

« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

En tant que professionnel du bâtiment, vous devez réparer et/ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas durant les deux années qui suivent la réception des travaux. Il s’agit des équipements non couverts par la garantie décennale.

À quoi correspond la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ?

L’article 1792-6 du code civil prévoit une dernière garantie :

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

Vous devez donc réparer tous les désordres constatés par le propriétaire du bien dans l’année qui suit la réception des travaux.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Heureusement, l’usure normale et l’usage du propriétaire ne relèvent pas de votre responsabilité !</p></div>

Comment est définie la réception des travaux ?

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (propriétaire) accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Il s’agit du point de départ du délai de 10 ans de la garantie décennale et du délai de deux ans de la garantie biennale.

Les réserves sont des indications de défauts ou de vices apparents par le maître d’ouvrage. Par exemple, il peut s’agir d’un élément qui ne correspond pas à ce qui a été mentionné dans le contrat ou des travaux mal effectués.

Pour valider les travaux ou émettre des réserves, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de réception des travaux. Celui-ci est effectué avec le maître d’ouvrage. Vous pouvez ainsi convenir du délai pour effectuer les travaux nécessaires à la levée des réserves.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si le maître d’ouvrage ne réceptionne pas les travaux, vos responsabilités de l’article 1792 du code civil ne s’appliquent pas. Il devra saisir le tribunal et prouver votre faute pour obtenir la réparation du dommage.</p></div>