Quel prix pour une assurance décennale ?

Est-ce que l'assurance de la garantie décennale est obligatoire ?

L'assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs du BTP

Les professionnels du BTP sont obligés de souscrire à une assurance décennale pour être couverts concernant la responsabilité civile professionnelle. C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui marque cette obligation, renforcée en 2005 pour donner des précisions concernant les ouvrages de construction.

Ils sont ainsi obligés de souscrire à la garantie décennale et à la responsabilité civile professionnelle (aussi appelée RC pro).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Depuis 2015 et la loi Pinel, les factures établies par les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement comporter les références des assurances souscrites.</p></div>

Par ailleurs, gardez bien en tête que vous devez avoir souscrit à l'assurance avant le début de la réalisation des travaux sur le chantier. Dans le cas contraire, elle ne sera pas considérée comme valable.

Si vous ne souscrivez pas à l'assurance décennale, sachez que le Code des assurances prévoit une sanction d'emprisonnement pouvant aller de 10 jours à 6 mois, ainsi qu'une amende de 75 000 euros.

Une fois souscrite, vous pourrez justifier de cette assurance auprès de vos clients grace à une attestation de garantie décennale disponible directement à la signature du contrat.

Qui est concerné par cette obligation d'assurance décennale ?

Tous les auto-entrepreneurs français ou étrangers impliqués dans la construction (ou la rénovation) d'un ouvrage sur bâtiment sont concernés par l'obligation de garantie décennale. Le professionnel du BTP peut en effet être tenu responsable de tout sinistre ou malfaçon rendant l'ouvrage fragile ou inutilisable pendant une durée de 10 ans.

Tous les artisans intervenant sur le chantier sont donc concernés par la garantie décennale, tels que les maçons, électriciens, plombiers... Mais elle concerne aussi les artisans responsables de la conception ainsi que de la vente de l'ouvrage, à savoir l'architecte, le maître d'oeuvre etc.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Vous êtes ainsi concerné (mais la liste n'est pas exhaustive), si vous êtes :<ul><li><span class="label">Auto-entrepreneur en maçonnerie</span></li><li><span class="label">Auto-entrepreneur électricien</li><li><span class="label">Auto-entrepreneur plombier-chauffagiste</li><li><span class="label">Peintre en bâtiment</li><li><span class="label">Auto-entrepreneur en menuiserie</li><li><span class="label">Auto-entrepreneur carreleur</li><li><span class="label">Charpentier-couvreur</li><li><span class="label">Plaquiste</li><li><span class="label">Etancheur</li><li><span class="label">Pisciniste</li><li><span class="label">Microentreprise de pose de cuisine et agencement intérieur</li><li><span class="label">Installateur de pompe à chaleur</li></ul></p></div>

La seule exception à cette règle concerne les auto-entrepreneurs qui travaillent en tant que sous traitants. Dans ce cas, vous n'avez pas d'obligation légale de souscrire à une assurance décennale, mais dans les faits, les donneurs d'ordres demandent souvent à leur sous-traitants une preuve d'assurance décennale et de responsabilité civile. C'est d'ailleurs souvent lié à leur propre contrat d'assurance qui leur demande cette précaution supplémentaire en cas de sous-traitance.

Comment trouver l'assurance décennale la moins chère ?

Avant toute souscription d'assurance, vous pouvez demander des devis auprès de différentes compagnies d'assurance. Mais afin de pouvoir comparer efficacement les tarifs proposés, encore faut-il comprendre comment ils sont calculés ! Obtenez directement votre devis d'assurance décennale avec Stello.

Quels sont les critères de tarification de l'assurance décennale ?

Le tarif de l'assurance décennale fluctue en fonction de différents critères :

• votre chiffre d'affaire : en effet, plus votre CA est faible et moins votre profil est risqué. En tant qu'auto-entrepreneur, c'est une bonne nouvelle pour vous puisque le chiffre d'affaire est limité à 70 000 euros.
• votre expérience : là aussi, il s'agit d'une question de risque pour la compagnie d'assurance. Un artisan ayant 20 ans d'expérience et peu d'antécédents sera forcément favorisé face à un artisan qui démarre.
• l'activité exercée par l'entreprise : le prix de l'assurance va changer en fonction de votre métier, car les risques couverts ne sont pas les mêmes. Par exemple, le gros oeuvre coûtera plus cher que le second oeuvre. Certaines activités risquées, comme l'étanchéité, vont entrainer des primes d'assurance élevées.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>A noter que dans le cas où votre entreprise exerce plusieurs activités, généralement vous ne payez pas une assurance par corps de métier mais bien une assurance générale, calculée sur la base de l'activité la plus risquée.</p></div>

• la zone géographique : en fonction du lieu où vous pratiquez votre activité, les tarifs vont changer. Par exemple, ils seront souvent plus élevés en ville qu'en campagne.
• les différentes garanties de l'assurance : vous pouvez choisir différentes garanties pour l'assurance décennale. En fonction de la couverture choisie, la tarif va donc varier. Vous pouvez ainsi bénéficier de la garantie décennale, de la responsabilité civile, ou encore de protections juridiques.
• les méthodes employées pour la construction : certaines techniques sont considérées comme plus risquées que d'autres. En les utilisant, vous vous exposez à une augmentation des cotisations.
• vos antécédents d'assurance : en fonction de nombre d'années sans incidents, vous assureur pourra vous proposer des tarifs plus intéressants.

Et évidemment, l'assureur choisi est un facteur important puisque les tarifs varient en fonction de chaque compagnie d'assurance !

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Attention : le prix de l'assurance décennale peut varier au fil des années ! En effet, votre entreprise évolue, et votre assurance décennale suit cette évolution. De plus, il est possible d'obtenir une réduction sur la décennale avec l'augmentation des années au sein de la compagnie d'assurance. A l'inverse cependant, si les sinistres sont trop nombreux, votre contrat peut faire l'objet d'une surprime.</p></div>

Quelques exemples de tarification d'assurance décennale

Vous l'avez compris, il vaut mieux demander un devis auprès de votre compagnie d'assurance pour obtenir des tarifs précis, mais voici quelques prix moyens pour vous donner un ordre de grandeur :

• pour un maçon : de 2 000 à 6 000 euros
• pour un électricien : entre 600 (pour un auto-entrepreneur) et 5 000 euros
• pour un plombier : entre 1 200 et 5 000 euros
• pour une entreprise générale : entre 7 000 et 18 000 euros en fonction du nombre d'employés et du chiffre d'affaires.

Peut-on faire baisser le prix de son assurance décennale ?

Voici quelques conseils pour trouver l'assurance décennale au meilleur prix.

1. Augmenter la franchise : la franchise est le montant qui reste à votre charge même lorsque l'assurance prend en charge votre dossier. En augmentant la franchise, vous payez des cotisations moins élevées... mais vous prenez un risque supplémentaire, gardez-le à l'esprit.
2. Ne pas déclarer de chiffre d'affaires trop élevé : c'est peut-être votre premier instinct. Pour rassurer l'assurance, vous déclarez un chiffre d'affaires conséquent. Mais n'oubliez pas que la cotisation est calculée en fonction de votre chiffre d'affaires ! Pour ne pas avoir à réévaluer votre couverture en cours d'année, il vaut donc mieux déclarer un chiffre d'affaires réaliste.
3. Faire jouer la concurrence : vous l'aurez compris, le prix de l'assurance varie en fonction de votre compagnie d'assurance. Un moyen simple de trouver le meilleur prix est donc de comparer les différentes offres.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Stello travaille avec les plus grands noms de l'assurance (Axa, SMA BTP, April, etc.) pour vous proposer la garantie décennale au meilleur prix !</p></div>

4. Faire valoir votre expertise : plus vous êtes expérimenté et plus les risques diminuent. N'hésitez donc pas à présenter à votre assureur vos années d'expérience et les chantiers sans souci afin de bénéficier de primes avantageuses.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>À retenir<ul><li><span class="label">L'assurance décennale permet de couvrir les professionnels de la construction pendant une durée de 10 ans.</span></li><li><span class="label">Son prix varie en fonction de différents critères, notamment l'étendue de la couverture choisie.</li><li><span class="label">La souscription de cette assurance est une obligation légale : la non-souscription entraîne des sanctions.</li></ul></p></div>