Assurance décennale pour les auto-entrepreneurs : bien la choisir

Date : 
10
May
2022
Durée : 
4
 min
Écrit le 
10
May
2022
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
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assurance decennale auto entrepreneurs
En Bref

L'assurance responsabilité civile décennale permet de garantir vos travaux en tant qu'auto-entrepreneur sur une durée de 10 ans. Elle vous protège en cas de vice de construction, à savoir les défauts qui touchent à la solidité de la construction, ou qui les rendent impropres à leur utilisation d'origine.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p><strong class="bold-text">À noter</strong></p><p>L'assurance décennale intègre également la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans, et la garantie de parfait achèvement pendant 1 an.</p></div>

Est-ce que l'assurance de la garantie décennale est obligatoire pour les micro-entreprises ?

L'assurance décennale professionnelle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs du BTP

Tous les professionnels de la construction et du bâtiment, même les auto-entrepreneurs, ont l'obligation de souscrire une assurance décennale et responsabilité civile (rc pro). C'est la loi Spinetta, du 4 janvier 1978 (renforcée en 2005), qui dispose que tout professionnel intervenant sur un bâtiment est obligé d'être couvert concernant la responsabilité civile professionnelle, aussi appelée RC pro.

En cas de non souscription à l'assurance décennale, le Code des Assurances prévoit une sanction d'emprisonnement qui peut aller de 10 jours à 6 mois, et une amende de 75 000 euros.

Depuis 2015 et la loi Pinel, toutes les factures que vous établissez en tant qu'auto-entrepreneur doivent obligatoirement comporter les références de vos assurances souscrites.

Vous devez également avoir souscrit aux assurances avant le début des travaux. Dans le cas contraire, elle ne serait pas considérée comme valable.

Qui est concerné par cette obligation d'assurance décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, qu'ils soient français ou étrangers, dès lors qu'ils sont impliqués dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage sur bâtiment. Ainsi, tous les professionnels auto-entrepreneurs du BTP peuvent être tenus responsables pendant 10 ans de toute malfaçon ou sinistre qui rend l'ouvrage fragile (ou inutilisable).

Vous êtes donc concernés par la garantie décennale si vous êtes un artisan intervenant sur le chantier. La liste ci-dessous présente les principaux métiers concernés par cette assurance :

  • Maçon
  • Electricien
  • Plombier-chauffagiste
  • Peintre en bâtiment
  • Menuisier
  • Carreleur
  • Charpentier-couvreur
  • Plaquiste
  • Etancheur
  • Pisciniste
  • Microentreprise de pose de cuisine et agencement intérieur

Mais sachez que cette assurance concerne également toutes les personnes responsables de la conception et de la vente de l'ouvrage, tels que l'architecte ou le maître d'oeuvre.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Si vous êtes auto-entrepreneur employé en tant que sous-traitant sur l'ouvrage, sachez que vous n'avez pas d'obligation en tant que telle de souscrire à cette assurance. Mais dans les faits, votre donneur d'ordre doit justifier auprès de son assureur les artisans intervenant sur le chantier, et elle lui demandera très souvent une preuve d'assurance de votre part.</p></div>

Que couvre l'assurance décennale ?

L'assurance décennale démarre à partir de la fin officielle du chantier, même si le propriétaire change entre temps. Elle permet de couvrir les dommages qui :

  • apparaissent sur des éléments indissociables de l'ouvrage (comme une cheminée, une fenêtre, du carrelage scellé...)
  • affectent la solidité ou l'infrastructure générale du bâtiment
  • rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c'est-à-dire qui ne remplit pas son rôle d'origine (une fenêtre mal isolée qui laisse couler l'eau de pluie par exemple - le cas le plus radical étant un vice qui rend l'ouvrage impropre à l'habitation).

Attention cependant, l'assurance ne prend en charge les dommages qu'à certaines conditions : s'ils proviennent d'un défaut de conformité ou s'ils résultent d'un vice de sol (si l'ouvrage a été bâti sur un terrain inadapté).

Comment bien choisir son assurance décennale en tant qu'auto-entrepreneur ?

La qualité de votre assurance décennale dépend de nombreux critères. Afin de déterminer quelle est la meilleure assurance décennale, il ne faut donc pas hésiter à comparer les différentes offres.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_party"></div><p>Certaines entreprises comme Stello sont spécialisées dans la mise en concurrence des plus grandes compagnies d'assurance. >> Trouvez en quelques clics l’assurance décennale la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.</p></div>

Les critères principaux pour une bonne assurance décennale

Il convient ainsi de comparer les critères suivants :

  • le prix

Evidemment, c'est le critère que vous allez regarder en premier. Sachez cependant qu'il varie en fonction de nombreux facteurs. Ainsi, plus votre chiffre d'affaires est élevé, plus la prime d'assurance décennale sera élevée également. Elle dépend également de votre niveau d'expertise, ou encore des accidents précédents pour lesquels vous avez dû faire jouer l'assurance.

  • le degré de couverture

Plus votre assurance inclut de garanties et d'options, et plus elle sera chère. En plus de la responsabilité civile professionnelle, certaines assurances proposent par exemple l'assistance juridique ou les dommages en cours de travaux. Elles peuvent s'avérer très utiles, mais ont forcément un impact sur le prix de l'assurance.

  • le montant de la franchise

Il s'agit de la somme que vous devez sortir de votre poche, même si l'assurance décennale vous couvre. C'est donc un montant que vous devez prendre en compte car en cas de sinistre, vous devrez forcément la payer. En général, plus la franchise est élevée, et le plus coût de l'assurance est bas. Mais ce n'est pas toujours le meilleur calcul !

Les critères secondaires pour une bonne assurance décennale

  • l'accompagnement selon votre expertise

Certaines assurance pourront proposer des tarifs préférentiels en tant qu'auto-entrepreneur lorsque vous créez votre entreprise, pour vous accompagner dans les premières années. A l'inverser, certaines proposeront des tarifs moins élevés en fonction de votre expertise.

  • le niveau de digitalisation

En tant que professionnel, mais également en tant que client, vous êtes habitué à ce que les démarches administratives soient simplifiées par le numérique. Cela doit aussi être le cas de votre assurance.

De quoi dépend le prix de l'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs ?

Comme nous l'avons dit plus haut, le prix de l'assurance va varier en fonction de différents critères.

Le premier d'entre eux concerne le chiffre d'affaires : plus votre CA est élevé et plus la prime d'assurance montera en conséquence. Cependant, le chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur est limité à 72 600 € pour les prestations de services, et 176 200 € pour les activités mêlant prestations de services et activité commerciale.

Les écarts de prix s'expliquent également par le métier que vous exercez. Par exemple, un maçon aura tendance à payer son assurance bien plus cher qu'un électricien, car ils sont considérés comme plus à risque par l'assureur. En effet, ils interviennent plus sur la structure du bâtiment. De plus, si vous exercez plusieurs activités, vous devrez payer une assurance pour chacune de ces activités car elles couvrent des risques différents.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>À titre d'informations, voici les tarifs moyens constatés par métiers d'auto-entrepreneur :<br/><ul><li><span class="label">Plombier : entre 1200 et 2400 €</span></li><li><span class="label">Maçon : entre 1900 et 2200 €</li><li><span class="label">Electricien : entre 700 et 900 €</li><li><span class="label">Peintre : entre 600 et 850 €</span></li><li><span class="label">Charpentier-couvreur : entre 1500 et 3000 €</li><li><span class="label">Pisciniste : entre 2000 et 3000 €</li><li><span class="label">Plombier : entre 1200 et 2400 €</li><li><span class="label">Maçon : entre 1900 et 2200 €</li><li><span class="label">Electricien : entre 700 et 900 €</li><li><span class="label">Peintre : entre 600 et 850 €</li><li><span class="label">Charpentier-couvreur : entre 1500 et 3000 €</li><li><span class="label">Pisciniste : entre 2000 et 3000 € </aside></li></ul></p></div>

A retenir :

L'assurance décennale est donc obligatoire pour tout auto-entrepreneur intervenant sur l'ouvrage d'un bâtiment. Il faut donc être attentif au moment de choisir votre assureur, et de nombreux critères interviennent dans la qualité de l'assurance. Heureusement, certaines entreprises spécialisées dans ces questions sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix !

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