Attestation garantie décennale : comment ça marche ?

Date : 
24
May
2022
Durée : 
5
 min
Écrit le 
24
May
2022
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
5
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attestation garantie decennale
En Bref

Un nouveau projet de construction ou de rénovation pour un client est toujours une bonne nouvelle pour un artisan ou une entreprise du bâtiment. Néanmoins, certaines règles restent à respecter pour maintenir votre business dans la légalité (et vous protéger de tous risques). Parmi elles, la présentation d’une attestation décennale avant le début d’un chantier. À quoi sert l’attestation décennale ? Comment l’obtenir ? Quels sont les éléments à vérifier ? Nous vous expliquons tout dans cet article…

Définition : qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est la preuve qu’un artisan ou une entreprise est bien couvert en cas de dommages survenant sur le chantier. Les professionnels travaillant sur un ouvrage sont dans l’obligation de fournir une attestation décennale avant le début de la réalisation des travaux de construction ou de rénovation. En effet, la souscription à une garantie décennale a été rendue obligatoire par l’article L243-1 du Code des assurances pour tous les professionnels liés à la construction ou rénovation d’un ouvrage. L’attestation de garantie décennale reprend les informations figurant sur votre contrat comme :

Le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le début des travaux. Le maître d’ouvrage vous demandera donc l’attestation avant de vous attribuer le chantier.

Combien de temps est valable l’attestation de garantie décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est valable un an. Votre contrat d’assurance est à tacite reconduction (il est renouvelé tous les ans automatiquement) : vous recevez donc chaque année le document actualisé. Si la nature des activités, la zone géographique ou votre entreprise évolue, vous êtes dans l’obligation de prévenir votre assurance afin d’adapter le contrat. Votre assureur vous enverra alors un document contenant les nouvelles informations fournies.

Comment obtenir une attestation décennale ?

Comme expliqué précédemment, l’attestation décennale doit être fournie avant le début des travaux. Il est donc important de respecter les étapes d’obtention du document pour la recevoir dans les meilleurs délais.

Choix de l’assurance de sa responsabilité décennale

La première étape pour recevoir votre attestation, c’est de choisir votre assureur ! Cela détermine la prise en charge éventuelle des dommages et le coût de cette garantie pour votre entreprise. Il est très important de bien choisir pour être intégralement couvert et avoir accès à tous les documents dont vous avez besoin en toute simplicité.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Choisissez le contrat d’assurance décennale Stello : nous vous proposons les meilleures garanties au prix juste (avec la plus haute satisfaction du marché) ! Vous demandez votre devis et recevez une offre en moins de 5 minutes.</p></div>

La transmission des documents pour souscrire rapidement une garantie décennale

Une fois le devis reçu, vous pouvez adapter le contrat avec l’étendue des garanties de votre choix. Ensuite, vous souscrivez facilement en ligne. Pour ce faire, certains documents sont à transmettre comme :

  • votre extrait K-bis ou la copie de votre carte au Répertoire des métiers ;
  • les justificatifs d’expérience professionnelle dans l’activité réalisée (attestation ancien employeur, liasse fiscale, bilan...) ;
  • si vous avez déjà été assuré, les documents relatant de vos eventuels sinistres et les attestations d’assurance mentionnant vos activités assurés lors des 10 dernières années.

L’envoi se fait simplement et rapidement en ligne afin que vous obteniez votre attestation décennale dans les meilleurs délais.

Valider le contrat de RC décennale

Dès que vous aurez transmis les documents, l’assureur étudiera les pièces justificatives. Par exemple, nous demandons 2 années d’expérience pour les métiers du second œuvre et 3 années pour les métiers du gros œuvre. Ces documents permettent aussi de valider le montant de la prime estimée lors du devis.

Lorsque votre dossier est validé, vous devrez payer et vous recevrez votre attestation décennale en ligne (elle sera également disponible dans votre espace).

En combien de temps peut-on obtenir une attestation décennale ?

La demande d’une attestation décennale se fait toujours quand vous en avez le plus besoin ! Il est donc important que vous la receviez rapidement afin de la transmettre dans les meilleurs délais au maître d’ouvrage.

Dans le cas où vous n’êtes pas encore assuré

Pour obtenir rapidement votre attestation décennale, vous devez souscrire au devis et envoyez vos documents dans les meilleurs délais (si possible, dans la journée). Stello (ou l’assureur de votre choix) peut alors vous transmettre sa proposition définitive et réévaluée en fonction de vos justificatifs. Après validation et paiement de votre part, vous recevrez immédiatement l’attestation d’assurance décennale en ligne.

Où trouver l’attestation décennale de votre entreprise si vous êtes déjà assuré ?

Si votre entreprise de construction / rénovation est déjà assurée par une garantie décennale, vous pouvez obtenir votre attestation en un rien de temps ! Tout d’abord, vous pouvez vérifier dans vos papiers et dans vos e-mails : vous l’avez normalement déjà reçue. En cas de perte, vous pouvez :

  • accéder à votre espace client et aller dans vos documents pour télécharger votre attestation décennale ;
  • envoyer une demande à votre assureur par e-mail, téléphone ou courrier postal. Notez que vous recevrez toujours votre attestation plus rapidement en ligne.

Modèle d’attestation décennale

Le format de l’attestation décennale délivrée aux entreprises du bâtiment est prévu par les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances. Le document doit donc comprendre :

  • les coordonnées de l’assureur : il doit pouvoir pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française ;
  • les coordonnées de votre entreprise : raison sociale, adresse, numéro de référence de l’assuré ;
  • les détails du contrat : le numéro, sa date d’effet, le lieu et la date de délivrance ainsi qu’une signature de l’assureur ;
  • les conditions d’application : la période de validité, l’étendue des activités garanties, les limites de montant et de valeur de l’ouvrage. Vérifiez que les conditions correspondent à l’ouvrage sur lequel vous allez effectuer des travaux et à la nature des activités que vous proposez avec votre entreprise.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>L’assureur peut ajouter d’autres informations sur le document. En revanche, une mention limitant la garantie est illégale. Veillez donc toujours à relire l’attestation, particulièrement les conditions d’application.</p></div>

Quand demander l’attestation décennale obligatoire ?

Maintenant que vous savez tout sur l’obtention et les mentions obligatoires d’une attestation décennale, vous vous demandez peut-être toujours quand vous devez la demander...

Demande d’attestation décennale en tant qu’artisan

Il est impératif de souscrire une garantie décennale ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle dès la création de votre auto-entreprise ou votre société de BTP. Vous devez être en possession de votre attestation avant le lancement de travaux de construction ou de rénovation chez un client.

Pour les indépendants déjà assurés, votre attestation décennale vous a déjà été envoyé. Vous pouvez la retrouver dans vos papiers, par e-mail ou dans votre espace client.

Demande d’attestation décennale en tant que maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit toujours demander l’attestation décennale de l’artisan ou de la société de construction / rénovation avant le début des travaux. Il vérifie, lui aussi, les conditions d’application afin d’être certain que le contrat couvre le chantier.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p><strong class="bold-text">Ce que vous devez retenir de l’attestation décennale :</strong ></p><p></><ul><li><span class="label">Ce document doit obligatoirement être remis au maître d’ouvrage avant le début des travaux.</span></li><li><span class="label">L’attestation est actualisée tous les ans : veillez donc à transmettre celle mise à jour.</li><li><span class="label">Si vous êtes déjà assuré, vous pouvez la retrouver dans vos papiers, vos e-mails ou sur votre espace client en ligne</li><li><span class="label">Si vous n’êtes pas encore assuré, demandez un devis et transmettez rapidement vos justificatifs.</li></ul></p></div>

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