La RC Pro est-elle une assurance professionnelle obligatoire ?

Date : 
2
July
2021
Durée : 
4
 min
Écrit le 
2
July
2021
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
4
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rc pro obligatoire
En Bref

L'assurance RC Pro couvre les dommages aux tiers pouvant être causés par une entreprise, y compris par ses employés et ses moyens de production. Les dommages pouvant survenir pendant la réalisation de la mission ou lors de la production du produit coûtent souvent si cher qu'il parait indispensable de couvrir ce risque. Cependant, l'obligation de souscrire à ce type de contrat n'est pas systématique et la plupart des entreprises ne sont pas tenues par la loi de s'assurer.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle est une couverture qui assure les préjudices causés aux tiers à travers différentes garanties, toutes regroupées au sein d'un seul et même contrat d'assurance. Ce contrat opère pour compenser un préjudice causé à une personne extérieure à l'entreprise dans le cadre de la mission, ou tout simplement lors de l'exploitation de l'entreprise (un café renversé sur un client, par exemple).

Les garanties les plus communes d’un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle sont la garantie d’exploitation et la garantie d’activité.

Il existe une multitude d'autres couvertures, mais ces deux-là sont essentielles :

  • La garantie d’exploitation.
    Elle permet de couvrir les aléas qui ne sont pas directement liés à la mission de l'entreprise, mais qui peuvent arriver dans la vie d’une société. Si un prestataire se prend dans une table et chute, ou si un employé renverse du thé sur l’ordinateur d’un visiteur, par exemple.
  • La garantie d’activité.
    Celle-ci permet de prendre en charge les risques susceptibles d'arriver pendant l'exécution de la mission. Si vous faites une erreur de conseil, ou que vous commettez simplement une erreur dans votre mission, ce sont des risques couverts par cette assurance.

Parmi les couvertures optionnelles, nous pouvons citer la garantie défense recours. La plupart des contrats de RC Pro incluent une garantie défense recours permettant d'être conseillé par des experts en droit. Cette garantie couvre également une partie des frais de justice en cas de besoin.

L'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ou pas ?

La RC Pro est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

L'obligation d'assurance responsabilité civile ne dépend pas du statut, mais de l'activité professionnelle exercée. Ainsi certains auto-entrepreneurs sont dans l'obligation d'y souscrire, car leur activité est réglementée.

Pour les autres, il est de plus en plus fréquent de voir des clients demander une attestation d'assurance. En effet, celle-ci est un gage de sûreté, et en cas de litige ils s'assurent ainsi d'être indemnisés dans les plus bref délais.

Quels sont les professionnels concernés par l'obligation d'assurance RC Pro ?

Uniquement certaines professions réglementées sont concernées par l'obligation d'assurance RC Pro. Ces métiers sont souvent exposés à de grands risques, ou en contact avec du public, et il est donc indispensable que ces entreprises puissent assumer la charge qui leur incombe en cas d'accident.

Parmi les professions qui doivent s'assurer :

  • Les VTC, et les professionnels de la route
  • Les avocats, et les professionnels du droit
  • Les médecins, et les professionnels de santé
  • Les agents immobiliers, et les professionnels du bâtiment
  • Les assureurs, et les professionnels de la finance comme les experts-comptables

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Quelle assurance est obligatoire pour les sociétés ?

Il n'existe pas d'assurance obligatoire pour l'intégralité des sociétés. Cependant, en fonction du contexte et de l'activité professionnelle exercée, certains contrats doivent être obligatoirement souscrits.

Parmi les contrats obligatoires et leurs conditions :

  • L'assurance des véhicules.
    Si vous exercez une activité qui nécessite la conduite d'un véhicule, ce dernier devra obligatoirement être assuré, au moins au tiers.
  • L'assurance du local.
    Dans le cas où vous seriez locataire de vos bureaux, vous devrez souscrire à une assurance local. Si vous en êtes propriétaire, et qu'ils se trouvent dans une copropriété, c'est la même chose.
  • La garantie "décennale".
    Cette assurance concerne tous les professionnels du bâtiment qui doivent garantir leurs ouvrages pendant 10 ans. Le défaut d'assurance construction peut être sanctionné par 6 mois de prison et 75 000€ d'amande...
  • L'assurance RC Pro.
    Enfin, certaines professions réglementées sont dans l'obligation de s'assurer contre le risque de dommages aux tiers. Pour retrouver une liste de ses professions, rendez-vous sur le site de la BPI.

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L'assurance décennale est une protection pour tout artisan qui intervient sur un chantier. Elle couvre les défaillances pendant 10 ans.

RC Pro : Combien ça coûte ?

La RC Pro assure les risques de préjudices causés aux tiers à l'aide de différentes garanties dans un seul et même contrat d'assurance.

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La RC Pro est-elle une assurance professionnelle obligatoire ?

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