On calcule le coût d'un préjudice moral

Date : 
11
May
2021
Durée : 
4
 min
Écrit le 
11
May
2021
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
4
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prejudice moral
En Bref

S'il est un terme de droit qu'on a souvent du mal à déchiffrer, c'est bien celui-ci : le préjudice moral.

Alors qu'on pense souvent au préjudice moral des personnes en chair et en os, il est tout aussi important de noter que les entreprises et autres personnes morales sont elles aussi concernées.

Maître Arthur de Clerck reprend avec nous les bases, et répond aux questions les plus souvent posées par les entrepreneurs au sujet du préjudice moral.

Quel dommage peut être indemnisé au titre de la réparation du préjudice moral subi par une société ?

Il convient d’abord de bien distinguer le préjudice moral subi par la société du préjudice subi au titre d’autres infractions sanctionnées par les tribunaux de manière distincte. Les dommages et intérêts alloués à une société victime d’actes de concurrence déloyales par exemple ne sont pas considérés comme un préjudice moral. De même les juges considèrent qu’une entreprise n’a pas de vie privée et ne peut pas solliciter des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (Cass. Civ., 17 mars 2016, 15- 14.072).

Il convient également de distinguer le préjudice moral qui pourra être revendiqué par la société de celui qui pourrait l’être par les personnes physiques qui la composent. En pratique, l’analyse de la jurisprudence permet de constater que le préjudice moral des personnes morales est généralement sanctionné dans le cadre de l’atteinte à l’image ou à la réputation subie par celles-ci du fait du comportement délictuel de tiers. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’un préjudice moral pour une entreprise en cas de préjudice d’image résultant d’actions de tiers en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme, en dénigrement ou en résolution anticipée de contrat.

Comment obtenir réparation du préjudice moral ?

L’entreprise victime d’une faute d’un tiers lui ayant causé un préjudice moral peut, si ce tiers refuse de s’acquitter spontanément de la somme réclamée en guise de réparation, saisir un juge afin que celui-ci statue sur l’existence de la faute et condamne le tiers à verser à l’entreprise victime une indemnisation sous la forme de dommages et intérêts.

Pour obtenir une telle condamnation, l’entreprise victime doit être capable de démontrer la faute du tiers, le dommage subi par celle-ci du fait de cette faute ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il sera nécessaire de se faire représenter par un avocat pour toute demande judiciaire de dommages et intérêts supérieure à 10 000 €.

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Combien demander de dommages et intérêts ?

Le préjudice moral, étant par nature immatériel, est difficile à évaluer. Entreprendre d’évaluer le préjudice moral consistera principalement à estimer l’atteinte à l’image et à la réputation en évaluant les investissements humains et financiers réalisés par l’entreprise pour créer et renforcer son image de marque ou en considérant la rentabilité prévisionnelle de la marque.

L’entreprise victime pourra utilement se faire accompagner par un expert (par exemple un expert- comptable) afin de l’assister dans l’évaluation du préjudice moral.

Et les assurances ?

Les réclamations relatives à la réparation du préjudice moral peuvent, selon les conditions de la police d’assurance applicable, être prises en charge au titre des dommages immatériels. C'est souvent le cas dans les contrats d'assurance RC Pro (si vous entrainez le dommage) et dans les contrats d'assurance protection juridique (si vous subissez le dommage).

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