On calcule le coût d'un préjudice moral

Date : 
11
May
2021
Durée : 
4
 min
Écrit le 
11
May
2021
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
4
 minute
 minutes
prejudice moral
En Bref

S'il est un terme de droit qu'on a souvent du mal à déchiffrer, c'est bien celui-ci : le préjudice moral.

Alors qu'on pense souvent au préjudice moral des personnes en chair et en os, il est tout aussi important de noter que les entreprises et autres personnes morales sont elles aussi concernées.

Maître Arthur de Clerck reprend avec nous les bases, et répond aux questions les plus souvent posées par les entrepreneurs au sujet du préjudice moral.

Quel dommage peut être indemnisé au titre de la réparation du préjudice moral subi par une société ?

Il convient d’abord de bien distinguer le préjudice moral subi par la société du préjudice subi au titre d’autres infractions sanctionnées par les tribunaux de manière distincte. Les dommages et intérêts alloués à une société victime d’actes de concurrence déloyales par exemple ne sont pas considérés comme un préjudice moral. De même les juges considèrent qu’une entreprise n’a pas de vie privée et ne peut pas solliciter des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (Cass. Civ., 17 mars 2016, 15- 14.072).

Il convient également de distinguer le préjudice moral qui pourra être revendiqué par la société de celui qui pourrait l’être par les personnes physiques qui la composent. En pratique, l’analyse de la jurisprudence permet de constater que le préjudice moral des personnes morales est généralement sanctionné dans le cadre de l’atteinte à l’image ou à la réputation subie par celles-ci du fait du comportement délictuel de tiers. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’un préjudice moral pour une entreprise en cas de préjudice d’image résultant d’actions de tiers en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme, en dénigrement ou en résolution anticipée de contrat.

Comment obtenir réparation du préjudice moral ?

L’entreprise victime d’une faute d’un tiers lui ayant causé un préjudice moral peut, si ce tiers refuse de s’acquitter spontanément de la somme réclamée en guise de réparation, saisir un juge afin que celui-ci statue sur l’existence de la faute et condamne le tiers à verser à l’entreprise victime une indemnisation sous la forme de dommages et intérêts.

Pour obtenir une telle condamnation, l’entreprise victime doit être capable de démontrer la faute du tiers, le dommage subi par celle-ci du fait de cette faute ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il sera nécessaire de se faire représenter par un avocat pour toute demande judiciaire de dommages et intérêts supérieure à 10 000 €.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p><strong class="bold-text">Votre activité est-elle exposée au préjudice moral ?</strong></p><p>>> Pour le savoir, évaluez vos risques dès maintenant.</p></div>

Combien demander de dommages et intérêts ?

Le préjudice moral, étant par nature immatériel, est difficile à évaluer. Entreprendre d’évaluer le préjudice moral consistera principalement à estimer l’atteinte à l’image et à la réputation en évaluant les investissements humains et financiers réalisés par l’entreprise pour créer et renforcer son image de marque ou en considérant la rentabilité prévisionnelle de la marque.

L’entreprise victime pourra utilement se faire accompagner par un expert (par exemple un expert- comptable) afin de l’assister dans l’évaluation du préjudice moral.

Et les assurances ?

Les réclamations relatives à la réparation du préjudice moral peuvent, selon les conditions de la police d’assurance applicable, être prises en charge au titre des dommages immatériels. C'est souvent le cas dans les contrats d'assurance RC Pro (si vous entrainez le dommage) et dans les contrats d'assurance protection juridique (si vous subissez le dommage).

À découvrir ensuite

Ces contenus pourraient vous intéresser !

Mon attestation d'assurance me couvre-t-elle en télétravail ?

Si vous travaillez depuis votre domicile, il est possible que votre employeur vous demande de fournir une attestation d'assurance habitation.

Garantie décennale : quels travaux couvre-t-elle ?

La garantie décennale est une obligation légale pour tout artisan dès lors qu'il intervient sur un chantier de construction (loi 78.12 du 4 janvier 1978).

Plomberie : bien choisir votre garantie décennale

Quels que soient les travaux de plomberie que vous réalisez sur un ouvrage, vous devez être couvert par une assurance décennale.

Electricien : 3 conseils pour votre assurance décennale

En tant qu'électricien, quel que soit votre statut, votre responsabilité professionnelle est engagée sur tous les chantiers sur lesquels vous intervenez.

5 minutes pour tout comprendre de l'assurance décennale des maçons

Quel que soit le statut de votre entreprise de maçonnerie, et même en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes responsable des travaux que vous effectuez.

Assurance décennale en BTP : Comment trouver la bonne ?

En tant qu'artisan du bâtiment, la souscription à une assurance décennale est obligatoire et vous devrez montrer l'attestation avant le début des travaux.

Attestation garantie décennale : comment ça marche ?

L’attestation d’assurance décennale est la preuve qu’un artisan ou une entreprise est bien couvert en cas de dommages survenant sur le chantier.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des garanties.

Que couvre la garantie décennale ?

L'assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages qui pourraient apparaître après la réception des travaux.

La garantie biennale : définition et couverture

La garantie biennale vous permet, en tant que constructeur de travaux, d'être protégé pendant les deux années suivant la réception des travaux.

Assurance décennale pour les auto-entrepreneurs : bien la choisir

L'assurance responsabilité civile décennale permet de garantir vos travaux en tant qu'auto-entrepreneur sur une durée de 10 ans.

Garantie pompe à chaleur : quelle décennale ?

L’installation d’une pompe à chaleur implique des responsabilités pour tous professionnels engagés dans le chantier.

Article 1792 du Code civil : comment fonctionne-t-il ?

L’article 1792 du code civil comprend : la responsabilité civile décennale, la responsabilité biennale et la garantie de parfait achèvement.

Quelle garantie décennale choisir pour la menuiserie extérieure ?

En tant que menuisier, vous avez l'obligation de souscrire une assurance décennale au même titre que les autres artisans.

Quel prix pour une assurance décennale ?

L'assurance décennale est une protection pour tout artisan qui intervient sur un chantier. Elle couvre les défaillances pendant 10 ans.

RC Pro : Combien ça coûte ?

La RC Pro assure les risques de préjudices causés aux tiers à l'aide de différentes garanties dans un seul et même contrat d'assurance.

La RC Pro : définition !

RC Pro, responsabilité civile, assurance pro... découvrez à quoi correspondent ces termes et si votre entreprises est réélement concernée.

La RC Pro du consultant en stratégie

Les contrats de RC Pro diffèrent en fonction de l'activité afin de couvrir les aléas de la meilleure manière, et au meilleur prix.

Que couvre la RC Pro ?

Une entreprise est responsable de tous les dégâts qu'elle peut engendrer. La RC Pro couvre tous les dommages aux tiers que pourrait engendrer l'entreprise.

La lettre type pour résilier son contrat d'assurance pro

Nous mettons à disposition notre modèle de lettre de résiliation afin de faciliter les démarches en cas de résiliation du contrat.

Responsabilité civile de l'employeur : Indispensable quand je recrute !

Découvrez comment protéger votre activité lorsque vous commencer à embaucher. Dès votre premier employé, vos risques changent, et votre assurance pro aussi !

Comment assurer la RC Pro du freelance en informatique ?

Les contrats de responsabilité civile professionnelle ne sont pas les mêmes en fonction de l'activité afin de couvrir les aléas au mieux, et au meilleur tarif.

La RC Pro du développeur informatique

Le principe de responsabilité civile est une des bases de notre société et il s'applique également dans le domaine professionnel.

La RC Pro est-elle une assurance professionnelle obligatoire ?

L'assurance RC Pro couvre les dommages aux tiers pouvant être causés par une entreprise. Elle est dans tous les cas reccomandée, et parfois obligatoire.

Quelle RC Pro pour une agence web ?

Les contrats de responsabilité civile professionnelle diffèrent en fonction de l'activité. Dans le cas d'une agence web, ce genre de contrat est vital.

La couverture RC Pro du conseil en management

Les contrats de responsabilité civile professionnelle diffèrent en fonction de l'activité, et également d'une entreprise à l'autre.

La RC Pro du consultant en informatique

Dans le cas du consultant en informatique, ce genre de contrat est indispensable afin de pouvoir couvrir d'éventuels dommages aux tiers.

On calcule le coût d'un préjudice moral

Découvrez comment le préjudice moral peut concerner non seulement les personnes morales, mais aussi les entreprises et les indépendants.

Comment l'assurance estime le dommage corporel ?

Le tableau d'indemnisation vous permet de mieux appréhender le montant versé par l'assureur suite à un préjudice corporel.

Combien coûte une bonne RC Pro freelance ?

L'assurance RC Pro est un essentiel pour les freelances. Quel que soit le statut ou la taille de l'entreprise cette assurance couvre les dommages au tiers.

Pourquoi souscrire une RC Pro auto-entrepreneur ?

La responsabilité civile professionnelle est une couverture indispensable quelle que soit le statut ou la taille de l'entreprise.

Quelle différence entre RC exploitation et RC activité ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle est là pour couvrir les risques de dommages aux tiers qui existent pour toutes les activités.

Devis de RC Pro : On compare !

Le devis est souvent la première étape dans la recherche de la bonne assurance responsabilité civile professionnelle.

À quoi sert l'attestation RC Pro ?

L'attestation de RC Pro est un document produit pendant la souscription et chaque année lors du renouvellement du contrat. Mais comment la retrouver ?

La déclaration de sinistre de responsabilité civile professionnelle

Quel que soit le type de sinistre, vous disposez d'un délai pour le déclarer à votre assureur.Combien de temps ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

On décortique les garanties de la RC Pro

Le contrat de responsabilité civile professionnelle fait partie des basiques lorsque l'on débute son activité professionnelle.

Faute inexcusable de l'employeur : comment faire face ?

Découvrez pourquoi tous les employeurs sont concernés par le risque de faute inexcusable et comment bien se couvrir.