Comment l'assurance estime le dommage corporel ?

Date : 
6
May
2021
Durée : 
6
 min
Écrit le 
6
May
2021
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
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dommage corporel assurance
En Bref

Que ce soit pour la victime ou son assurance, le préjudice corporel est souvent complexe à quantifier. Afin de faciliter ce processus, tous les préjudices corporels ont été classés en fonction des déficits qu'ils entraînent. De la même manière, les frais engendrés par un préjudice corporel ont été répertoriés et classés. Dans tous les cas, ce sera d'abord à un médecin de proposer un diagnostic, puis à un juge d'évaluer le montant des dommages et intérêts le plus souvent pris en charge par les garanties de l'assuré.

Quelques définitions pour démarrer

Quels sont les 3 différents types de préjudices indemnisés ?

Différents types de préjudices peuvent survenir à la suite d'un dommage, que celui-ci soit intentionnel ou non. Ces préjudices touchent la plupart du temps une personne physique ou morale et peuvent être provoqués par une personne, un animal, une chose, ou même un événement climatique.

On classe les préjudices en 3 catégories :

  • Les préjudices matériels. Ceux-ci touchent aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers. Un café renversé sur l'ordinateur d'un client, par exemple.
  • Les préjudices corporels. Ils portent atteinte à la santé, ou à l'intégrité physique. Un orteil cassé en glissant dans la cour, par exemple.
  • Les préjudices moraux. Ils concernent le bien-être affectif, l'honneur et la réputation de la victime. L'atteinte à sa vie privée, par exemple.

Quels sont les différents préjudices corporels ?

Les dommages corporels des victimes peuvent être de différentes natures en fonction de la perte ou du déficit qu'ils créent.

Les dommages corporels peuvent être :

  • Des déficits fonctionnels. Ils ont un impact sur les fonctions du corps humain. Et plus exactement sur “la réduction du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel". Ce type de préjudice est le plus commun lorsqu'on parle de dommage corporel.
  • Un préjudice d'agrément.‍ Il vise l'impossibilité pour la victime de pratiquer un sport ou une activité de loisir précise, comme le golf par exemple.
  • Un préjudice esthétique.‍ Ce préjudice concerne l'altération de l'apparence physique, à cause de cicatrices par exemple.
  • Un préjudice d'établissement.‍ Il décrit la perte de chance de vivre une vie de famille, de se marier, ou d'élever ses enfants.
  • Des préjudices sexuels. Ce sont tous les préjudices qui touchent la capacité à accomplir l'acte sexuel, ou la procréation.

Tous ces préjudices, bien que difficilement quantifiables, doivent être évalués afin de faire valoir ses droits et de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Quels sont les préjudices matériels occasionnés par un accident corporel ?

Les accidents entraînent non seulement des dommages corporels des victimes, mais aussi des préjudices d'ordre purement matériel, qu'on appelle "préjudices patrimoniaux".

Les préjudices d'ordre matériel survenant à la suite d'un accident corporel peuvent être:

  • Des dépenses de santé.‍ Elles incluent les soins médicaux, ainsi que les traitements éventuels.
  • Une perte de gains professionnels.‍ Lorsque la victime n'est plus en capacité de travailler.
  • Des frais de logement et de véhicule adaptés.
  • L'assistance d'une tierce personne dans la vie de tous les jours.
  • Une incidence professionnelle.‍ Elle représente la perte de "chance" et d'évolution. On pense notamment à la dévalorisation des victimes sur le marché du travail.
  • Un préjudice de formation. Il représente la perte d'années d'étude.
  • Les frais divers.

Ces préjudices et leurs indemnisations sont les plus aisés à calculer, puisqu'ils représentent une dépense réelle ou directement quantifiable.

Qu'est-ce que l'assurance dommage corporel ?

Qui prend en charge les dommages corporels ?

Les indemnisations d'un préjudice corporel sont appelés "dommages et intérêts" et sont versés à la victime par l'auteur du dommage et dans la plupart des cas, par son assurance.

C'est d'abord à la victime de porter son préjudice auprès de l'auteur afin de tenter une résolution à l'amiable. Cela n'empêche pas de se faire accompagner, et c'est d'ailleurs à ça que servent les assurances.

Lorsqu'on remplit un constat "amiable" au bord de la route, le but est que chacun reconnaisse ses torts, sans avoir à passer par la justice. Les assurances s'arrangent ensuite entre elles pour l'indemnisation des victimes.

Si le responsable peine à être clairement identifié, il est possible de faire appel à la garantie défense-recours de son contrat d'assurance responsabilité civile.

Des experts en droit prennent alors le relais dans le conseil et la stratégie d'indemnisation du litige.

Que faire si le règlement à l'amiable ne fonctionne pas ?

Si le règlement à l'amiable ne fonctionne pas, il faudra saisir la justice, et constituer un dossier.

Les éléments dont il faut avoir la certitude avant d'engager un recours sont les suivants :

  • Il s'agit d'une infraction, et la personne à qui on demande réparation en a la responsabilité.
  • Le préjudice concerne directement le demandeur, et est incontestable.
  • Le dommage peut être évalué. ⚖️

Quelle assurance s'occupe de l'indemnisation du préjudice corporel ?

Lorsqu'on subit un préjudice corporel, il est tout d'abord important de pouvoir identifier l'assurance et la garantie liée à ce dernier.

Les contrats d'assurances susceptibles de prendre en charge l'indemnisation des dommages corporels :

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L'assurance dommage corporel est-elle obligatoire ?

L'assurance dommage corporel n'est pas obligatoire, mais c'est un contrat d'assurance fortement conseillé puisqu'il vous protège en cas de dommage que vous pourriez causer à un tiers -et qui peuvent représenter des sommes conséquentes !

Comment l'assurance indemnise-t-elle un dommage corporel ?

Étape 1 : Réunir les preuves du préjudice

C'est l'expertise médicale et tous les documents que vous pourrez fournir pour prouver le préjudice qui feront foi dans l'estimation des dommages et intérêts.

Ainsi, il est important de conserver toutes les preuves du préjudice :

  • Certificat du médecin établi à l'hôpital ou par votre médecin traitant.
  • Justificatifs d'arrêt de travail.
  • Ordonnances et preuves de frais de santé.

Étape 2 : Faire la déclaration à l'assureur

Il est important de contacter son assureur le plus tôt possible. Vous disposez en effet d'un temps imparti en fonction des circonstances du préjudice pour le déclarer. Ce délai peut varier, mais n'excède jamais 5 jours après la survenue du sinistre.

Étape 3 : Être indemnisé pour le sinistre

Une fois tous les documents transmis à l'assureur, celui-ci est en mesure d'estimer le préjudice et de proposer à l'assurer une indemnisation en conséquence.

Quelles indemnités suite à un accident corporel ?

Pour évaluer le préjudice corporel, c'est l'expertise médicale qui fait foi, avec le quantum doloris. La justice se base ensuite sur l'expertise médicale pour établir le montant des dommages et intérêts. L'évaluation par la justice du préjudice corporel s'appelle le pretium doloris.

Comment sont calculés les ITT ?

Lorsque l'on parle d'indemnisation, les ITT (Incapacité Totale de Travail) représentent la durée pendant laquelle la qualité de vie de la victime est altérée. Ce terme n'a pas vraiment de rapport direct avec le travail et a d'ailleurs été remplacé par l'appellation DFT pour Déficit Fonctionnel Temporaire.

Le terme ITT sert également à désigner l'Incapacité Temporaire de Travail. Encore une fois, cela n'a pas grand-chose à voir avec le travail, puisqu'il sert à déterminer la gravité de l'infraction lors du jugement de l'auteur des faits.

Comment calculer le montant des dommages et intérêts ?

Le montant d'indemnisation est toujours calculé au cas par cas et peut varier en fonction des assureurs. Cependant, un barème proposé par les cours d'appel existe à titre indicatif.

Le barème des cours d'appel pour les Déficits Fonctionnels Permanents (Tableau d'indemnisation)

Tout comme la nomenclature Dintilhac, le barème des cours d'appel est un outil qui sert à estimer le montant d'indemnisation.

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Les montants indiqués ne sauraient être exacts et n'existent qu'à titre indicatif.

Comment être indemnisé après un accident de la route ?‍

Dans le cas des accidents de la route légers, c'est l'assurance auto de la victime qui procède à l'indemnisation, mais c'est bien l'assureur du fautif qui paie. Ce principe date de la loi Badinter et est appelé "principe d'indemnisation direct".

Accidents de la route et loi Badinter

La loi Badinter date de 1985 et concerne spécifiquement les accidents de la route. Le principe est simple puisqu'il indique que toutes les victimes d'accident de la route ont le droit d'être indemnisées, même les personnes responsables de l'accident. Ainsi, que vous soyez un cycliste ou un piéton, face à un véhicule à moteur terrestre, vous avez le droit d'être indemnisé même si vous êtes en faute.

C'est pour cela que l'assurance auto est particulièrement précieuse !

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