Que couvre la garantie décennale ?

Date : 
17
May
2022
Durée : 
9
 min
Écrit le 
17
May
2022
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
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garantie decennale
En Bref

L'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, cette garantie couvre les dommages qui pourraient apparaître après la réception des travaux. Le constructeur est responsable des dommages qui peuvent survenir sur son ouvrage, qu'il soit neuf ou existant, et ce pendant 10 ans - d'où le nom de garantie décennale.

A quoi sert la garantie décennale ?

Que couvre la garantie décennale ?

L'assurance garantie décennale couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Le constructeur est aussi responsable de tous les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage pour lequel il était prévu. Il est responsable des dommages qui compromettent la solidité et la viabilité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage :

  • ouvrages de fondation et d'ossature
  • ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • voirie (chemin d'accès)
  • ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Par exemple, la garantie décennale intervient pour couvrir un problème de solidité d’un radiateur encastré dans un mur, donc indissociable de la structure du bâtiment ; elle n’interviendrait pas si le radiateur n’est pas encastré au mur.</p></div>

La garantie décennale couvre des dommages survenus suite à des travaux

La garantie décennale couvre donc tous les dommages dont l'occupant du bâtiment n'est pas responsable et qui concernent le bâtiment en lui-même et non son contenu.

La RC décennale ne s'applique qu'aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Il est primordial de souscrire cette couverture avant le démarrage des travaux ! De la même façon, seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur seront couverts.</p></div>

Quels travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale ?

Les dommages d'ordre esthétique ou résultant d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais usage de l'utilisateur ne sont pas couverts par le contrat d'assurance décennale. N'est donc couvert que ce qui était de la responsabilité du constructeur lors du chantier et qui remet en cause la solidité de l’ouvrage !

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>À titre d’exemple, la jurisprudence est susceptible d’arbitrer, si une fuite dans une canalisation cause des dommages sans menacer la solidité ou la propriété de la structure.</p></div>

La garantie décennale dure 10 ans... et plus ?

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant 10 ans, mais à partir de quand ? Le contrat débute le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux.

Il ne sera donc pas possible de faire jouer la RC décennale au-delà de 10 ans et un jour après la réception des travaux par le procès verbal.

Cependant, dans certains cas, la garantie décennale peut s'appliquer plus de 10 ans après la réception des travaux ! Pour que la déclaration de sinistre soit recevable auprès de l'assureur, il faut que le sinistre soit effectivement survenu dans un délai de 10 ans, mais la déclaration du sinistre peut parvenir à l'assureur dans les 2 ans après l'apparition de celui-ci. La garantie décennale peut donc courir jusqu'à 12 ans après la réception des travaux.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Par exemple, si un propriétaire achète un bien immobilier 8 ans après la date de réception des travaux et remarque dans les deux années qui suivent que sa surconsommation d’énergie est liée à une mauvaise isolation, la déclaration de sinistre sera bien recevable si elle parvient à l’assureur un peu après les 10 années prévues par le contrat.</p></div>

Le vice caché après la garantie décennale peut être pris en charge par l'assureur mais les conditions d'indemnisation sont fortement encadrées :

  • la vente doit avoir eu lieu,
  • la malfaçon ne doit pas être visible à l'oeil nu,
  • le propriétaire n'était pas averti de la malfaçon au moment de la réception des travaux,
  • la malfaçon doit être liée au processus de construction et non à un événement ultérieur.

La responsabilité décennale est-elle obligatoire et pour quels travaux ?

La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment, selon la loi Spinetta de 1978. Quel que soit le chiffre d'affaires du professionnel, indépendant ou artisan, l'assurance décennale reste obligatoire : tous les travaux professionnels doivent être couverts !

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>L’étendue de la garantie décennale est vaste : en plus des travaux de gros œuvre, elle pourra intervenir pour les problèmes anormaux liés à la ventilation, l’isolation, le bruit, le chauffage… Dans ces cas, c’est souvent un juge qui apprécie l’impropriété à la destination de l’ouvrage suite aux dégâts.</p></div>

Les conditions d’intervention de la garantie décennale reposent donc sur des critères d’appréciation de qualité et d’impropriété, et la jurisprudence est souvent sollicitée pour arbitrer ces questions.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_party"></div><p><strong class="bold-text">Cet article vous interpelle ? Vous ne retrouvez plus vos papiers d’assurance ?</strong></p><p>>>Faites un devis en 3 minutes ici !</p></div>

L'attestation d'assurance décennale, une valeur sûre !

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de vous remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_page"></div><p>Retrouvez ici un modèle d'attestation d'assurance pour la garantie décennale.</p></div>

Qui paye l'assurance de RC décennale ?

Les professionnels du bâtiment sont concernés par l'assurance décennale

Les constructeurs d'ouvrage doivent être assurés avec la garantie décennale, et ils sont plus nombreux qu'on ne le croit !

Les professionnels de la construction, que ce soit un bureau d'architecture ou d'étude structure, doivent être assurés, au même titre que les professionnels du gros œuvre, charpentiers, couvreurs, menuisiers... et que les électriciens, plombiers, chauffagistes et peintres en charge de l'aménagement et des finitions des travaux.

Qui est l'assuré pour la construction du bâtiment ?

Le constructeur engage sa responsabilité à l'égard des dommages qui surviendraient après la construction. C'est donc le constructeur qui se porte garant pour tous les acquéreurs successifs pendant 10 ans mais surtout lors de la construction pour le maître d'ouvrage, qui est une personne publique ou privée pour le compte de qui les travaux ou l'ouvrage immobilier sont réalisés.

Tout professionnel du bâtiment qui exerce une activité de réalisation ou de conception d'ouvrages doit souscrire une assurance décennale, que les travaux aient des chances de causer un dommage ultérieur ou non. Même des travaux de peinture doivent être couverts par une garantie décennale !

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Une fissure peut apparaître sur un mur et laisser l’humidité s’infiltrer, rendant le bâtiment impropre à son usage : c’est à la garantie décennale du professionnel de couvrir les dégâts, qui étaient bien imprévisibles au moment des travaux !</p></div>

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si vous acquérez un bien récent, vérifiez bien qu'il a été assuré par la garantie décennale. En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.</p></div>

Comment savoir si une entreprise est couverte par la garantie décennale ?

Le constructeur et le maître d'ouvrage concluent ensemble un contrat de louage d'ouvrage, contrat qui engage un indépendant (entreprise ou maître d'œuvre) à fournir un travail pour le constructeur contre une rémunération.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur dans le contrat ; ce sont souvent des obligations de résultat. De son coté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages, elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si un toit ou un mur s’effondre, si une charpente ou un plancher s’affaisse, la garantie décennale intervient, plutôt que de chercher à incriminer le constructeur ou l’occupant dans sa responsabilité vis-à-vis des dégâts.</p></div>

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.</p></div>

Dans ce contrat, le constructeur est le maître d'ouvrage, le "donneur d'ordres", et il assume la responsabilité des dommages qui surviendraient après l'aboutissement de l'ouvrage par son sous-traitant. Ce dernier n'est pas subordonné, il reste indépendant et n'est soumis qu'à une obligation de résultats. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur, etc... Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.

Le constructeur se protège donc des erreurs et dégâts engendrés par le sous-traitant.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Les dégâts sont-ils de nature décennale ?

Si des dommages surviennent, il faut d'abord s'assurer que le sinistre est bien de nature décennale et qu'ils sont bien apparus moins de 10 ans après la restitution du chantier. Il faut également pouvoir prouver que la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété aux fins de celui-ci ne sont plus assurées ; les dommages peuvent résulter d'un vice du sol, même s'il n'était pas visible lors du chantier.

Si ces deux conditions sont respectées, alors la garantie décennale peut être sollicitée pour une indemnisation. Mais le chemin de l'assurance n'est pas si simple !

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_cross"></div><p>Si le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance décennale - alors qu'il avait bien l'obligation de le faire ! - malheureusement il faut mener une action en justice contre l'artisan pour obtenir une indemnité.</p></div>

Cas n°1 : Le maître d’ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrages

Nombre de maîtres d'ouvrage ne sont pas couverts par une assurance dommages-ouvrages, pourtant obligatoire pour tous les travaux lourds de construction et de rénovation. Si tel est le cas lors de l'apparition des dommages, il faut contacter le constructeur de l'ouvrage pour lui demander de réparer les dommages apparus par le biais de sa garantie décennale : pour cela, il faut lui adresser une mise en demeure, avec accusé de réception. La mise en demeure formalise la réparation du préjudice et fait office de preuve devant les tribunaux.

Pour être valable, la mise en demeure doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • vos coordonnées ainsi que celles du constructeur
  • la date
  • la mention « mise en demeure »,
  • les références et dates des différents contrats, facture, devis,… avec l’entrepreneur
  • la date de restitution du chantier, l’adresse et la description brève de l’ouvrage concerné par les dommages
  • la description détaillée des dommages à l’ouvrage de nature décennale
  • la demande explicite de réparation des dommages
  • vous pouvez lui rappeler ses obligations légales en matière de responsabilité décennale (articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil)
  • la durée accordée à l’artisan pour vous donner une réponse et vous faire un retour sur les conditions de réparation des dommages
  • votre signature.

Des photos des dommages, le rapport d’expertise et les factures suite au sinistre peuvent aider le dossier. Il est donc recommandé de demander un rapport d’expertise à un professionnel afin de lister les réparations à effectuer ainsi que le montant total à payer.

Le constructeur peut alors se rapprocher de sa compagnie d'assurance ou bien prendre en charge lui-même les dommages afin d'éviter une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Le sinistré peut également se rapprocher directement de la compagnie d'assurance décennale de l'artisan si celui-ci n'a pas répondu à la mise en demeure.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>C'est la raison pour laquelle il faut toujours avoir une copie de la police d'assurance avec le numéro du contrat et les coordonnées de la compagnie d'assurance.</p></div>

Cas n°2 : Le sinistré est bénéficiaire d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage

Le propriétaire peut tout à fait souscrire une assurance dommages-ouvrages, afin de se protéger des potentiels dommages pour lesquels le constructeur ne serait pas couvert, ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit !

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Imaginons un ouvrage qui s’effondre à cause du caractère pentu du terrain et que le constructeur n’ait pas été assuré. Dans ce cas, la procédure est simple : il suffit de déclarer un sinistre dommages-ouvrage à la compagnie d'assurance du propriétaire, qui ne regrettera pas d’avoir été assuré !</p></div>

Si le montant des dommages est estimé à plus de 1800 €, l'assureur peut lancer la procédure de sinistre et désigner un expert qui rédige un rapport d'expertise détaillé ; en-dessous de 1800 €, l’intervention d’un expert n’est pas obligatoire. Sans rapport d'expertise, Après la déclaration de sinistre, la compagnie d'assurance adresse au sinistré une première proposition d'indemnité sous 15 jours après la déclaration de sinistre. Avec le rapport d'expertise, il faut compter 90 jours après la demande de prise en charge du sinistre pour obtenir une première proposition d'indemnité.

La compagnie d'assurance dommages-ouvrage peut alors se retourner contre la compagnie d'assurance décennale de l'entrepreneur du chantier sinistré : cette procédure est simple et efficace !

Et si le constructeur n'existe plus ?

Si l'entreprise responsable des travaux ayant affecté la maison n'existe plus, la garantie décennale peut tout de même être mobilisée : c'est l'assureur qui prendra en charge les frais d'indemnisation.

Différence entre la garantie décennale et la garantie biennale

La garantie décennale couvre donc le bâtiment en lui-même sur une période de 10 ans.

La garantie biennale couvre tous les éléments qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même : il s'agit par exemple des portes intérieures, des moquettes, des faux plafonds...

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Que couvre la garantie décennale ?

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