La garantie biennale : définition et couverture

Date : 
11
May
2022
Durée : 
3
 min
Écrit le 
11
May
2022
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
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garantie biennale
En Bref

En tant que constructeur d'ouvrage, si votre client constate des désordres après la réception des travaux, il dispose de trois garanties qu'il peut actionner à votre encontre :

  • la garantie de parfait achèvement est valable pendant 1 an
  • la garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, valable pendant 2 ans
  • la garantie décennale, valable pendant 10 ans

Chacune de ces garanties répond à des obligations spécifiques : elles visent en effet à protéger les clients qui réceptionnent les travaux en leur assurant le bon fonctionnement de l'ouvrage. Cependant, en tant que professionnel intervenant sur les travaux, vous pouvez prendre des assurances vous couvrant sur chacune de ces obligations.

L'assurance biennale vous permet ainsi, en tant que constructeur de travaux, d'être protégé pendant les deux années suivant la réception des travaux, en cas de malfaçon ou de dysfonctionnement sur certains éléments bien précis. On vous explique !

Qu'est-ce que la garantie biennale ? La définition

Après la réception des travaux, la garantie biennale, définie par l'article 1792-3 du Code Civil, impose à l'entreprise qui a réalisé ces travaux de remplacer ou de réparer tous les éléments qui ne fonctionnent pas correctement dans un délai de deux ans.

Cependant, elle ne concerne pas tous les équipements, mais uniquement ceux qui sont dissociables de l'ouvrage : ce sont donc tous les éléments qui peuvent être ôtés sans dégrader le bâtiment. On ne parle pas ici d'une cheminée ou d'une porte fenêtre intégrée à l'ouvrage, qui répondent de la garantie décennale : il s'agira par exemple d'un ballon d'eau chaude défectueux ou de volets mal fixés.

Afin de faire jouer la garantie biennale, le client doit vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les défauts de l'équipement et demandant l'intervention de votre entreprise dans un délai déterminé.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>En cas de non intervention dans le délai fixé par le courrier, le client a le droit de saisir le tribunal compétent. Celui-ci est déterminé en fonction du montant du litige estimé.<ul><li><span class="label">Pour les montants inférieurs ou égaux à 10 000 €, il s'agit du tribunal d'instance (TI)</span></li><li><span class="label">Pour les montants au-delà de 10 000 €, il s'agit du Tribunal de Grande Instance (TGI)</li></ul></p></div>

Est-ce que la garantie biennale est obligatoire ?

Non, contrairement à l'assurance décennale, l'assurance biennale n'est pas obligatoire pour les artisans qui mènent les travaux. Cependant, en cas de malfaçon, que vous ayez ou non souscrit à une assurance, vous êtes obligé d'intervenir pour remplacer les éléments défectueux... ce qui peut vite coûter cher !

L'assurance biennale joue donc un rôle de protection pour votre entreprise en limitant les frais engagés en cas de réclamation de la part des clients.

Qui est concerné par cette assurance biennale ?

Tout artisan intervenant sur l'ouvrage est concerné par cette assurance biennale. On parle ici des maîtres d'ouvrage tels que l'architecte ou le promoteur immobilier, mais également de tous les techniciens intervenants sur les travaux. Sont ainsi concernés (mais la liste n'est pas exhaustive) les artisans et auto-entrepreneurs intervenant sur les travaux de plomberie, peinture, installation de volets, carrelage, électricité, pose de cuisine...

Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?

Certains éléments d'équipement sont automatiquement associés à la garantie biennale. Cela concerne ainsi les équipements suivants :

  • ils sont livrés avec l'ouvrage et installés avant la réception des travaux
  • ils sont dissociables de l'ouvrage, ce qui signifie qu'ils peuvent être enlevés sans détériorer l'ouvrage et sans enlever de matière
  • ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple, ils n'empêchent pas les acheteurs d’habiter dans la maison comme dans le cas d’une cheminée défectueuse par exemple)
  • ils doivent fonctionner - contrairement aux éléments inertes

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Par exemple, on parle de :<ul><li><span class="label">certains éléments de plomberie et de chauffage tels que les sanitaires ou la robinetterie</span></li><li><span class="label">les appareils électriques qui ont été livrés avec l'ouvrage, comme l'interphone ou des volets électriques</li><li><span class="label">des plafonds suspendus ou des cloisons mobiles</li><li><span class="label">la peinture et les enduits</li><li><span class="label">l'installation de la moquette</li></ul></p></div>

Cependant, il est important de noter que certains cas sont souvent litigieux. Par exemple, le carrelage va généralement tomber sous la garantie décennale plutôt que biennale car la notion de "fonctionnement" ne s'applique pas ici.

Dans le cas de la plomberie et du chauffage, le cas est souvent complexe. Si les défauts concernent la tuyauterie liée au gros ouvrage, cela tombera sous la garantie décennale. En revanche, si les défaut affectent des éléments facilement démontables comme la robinetterie ou le chauffe-eau, la garantie biennale s'applique.

Les portes et fenêtres peuvent tomber sous la garantie décennale ou biennale en fonction du défaut constaté. Par exemple, un défaut de serrure pour une porte affecte son utilisation principale, il s'agira donc de la garantie décennale, et non pas biennale.

Comment choisir son assurance biennale ?

Il est important de le rappeler : l'assurance biennale n'est pas obligatoire. Cependant, elle permet de vous garantir une tranquillité d'esprit non négligeable. En effet, même s'il ne s'agit que de petits éléments sur l'ouvrage, sur le long terme et en cas d'accumulation, l'addition peut vite être élevée.

A noter cependant, l'assurance biennale fait rarement l'objet d'un contrat séparé, mais est intégrée dans des contrats d'assurance plus généraux tels que l'assurance décennale qui, elle, est obligatoire.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Certaines entreprises telles qu'Easyblue sont spécialisées dans la comparaison des assurances décennales et vous permettent de sélectionner les meilleures garanties, y compris celles qui incluent une assurance biennale.</p></div>

Etant donné qu'il s'agit d'une garantie supplémentaire à l'assurance, il faut cependant compter sur un surcoût des primes d'assurance.

Sachez également que le montant de la prime d'assurance dépend d'autres critères tels que le montant de votre chiffre d'affaires, l'assureur que vous choisissez ou encore le montant de la franchise.

Ainsi, en tant qu'auto-entrepreneur, il est important de bien comparer les contrats d'assurance. En effet, étant donné que votre entreprise ne peut pas dépasser un certain chiffre d'affaire vous bénéficiez souvent de couvertures moins chères. Cependant, l'assureur évalue également le risque en fonction de votre expertise, et cela peut vite faire monter l'addition.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>A retenir :<ul><li><span class="label">Contrairement à l’assurance décennale, l’assurance biennale n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs, et fait souvent l’objet d’une garantie supplémentaire dans une garantie décennale.</span></li><li><span class="label">La garantie biennale vise à couvrir les dysfonctionnements et malfaçons pour les éléments qui peuvent être détachés de l’ouvrage sans le détériorer.</li><li><span class="label">Tous les artisans et auto-entrepreneurs intervenant sur l’ouvrage sont concernés par cette garantie.</li></ul></p></div>

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