La déclaration de sinistre de responsabilité civile professionnelle

Date : 
21
February
2021
Durée : 
5
 min
Écrit le 
21
February
2021
 -  
Mis à jour le 
20
March
2024
Temps de lecture : 
5
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declaration sinistre responsabilite civile professionnelle
En Bref

Dans le cas où votre entreprise est responsable d’un dommage pour lequel votre responsabilité civile peut être engagée, c’est à la personne lésée de faire la déclaration auprès de son assurance. Elle dispose de 2 à 5 jours pour faire sa déclaration en fonction du type de dommage.

Vous êtes prévenu par une lettre de mise en cause, et vous devez immédiatement en informer votre assurance responsable civile professionnelle afin de discuter de la stratégie à suivre. Dans la plupart des cas, les litiges sont résolus à l’amiable et votre assurance indemnise directement la victime (si cela correspond à l’une des situations couvertes par le contrat, bien sûr).

De combien de temps disposez-vous pour déclarer un sinistre ?

Quel que soit le type de sinistre, le délai de déclaration à l'assureur commence au moment de la découverte du sinistre, et pas lors de sa survenue. Cette précision est très importante puisque si l'assuré n'avait aucun moyen d'avoir connaissance du sinistre plus tôt, cela ne pourrait pas lui être reproché.

Les délais pour déclarer un sinistre sont de :

  • 2 jours ouvrés pour un vol ou une catastrophe naturelle
  • 5 jours ouvrés pour un accident matériel ou corporel

Par exemple, supposons qu'un consultant en informatique décide de prendre des congés en août et ferme ses bureaux pendant trois semaines. Malheureusement, un dégât des eaux se produit pendant sa première semaine de vacances. Comme les bureaux voisins sont également fermés, personne ne remarque la fuite avant une semaine. Le consultant est finalement informé par l'entreprise voisine à son retour dans l'immeuble. Dans ce scénario, l'entrepreneur malchanceux a cinq jours ouvrés à compter de cet appel pour informer son assurance responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Bien que l'assurance responsabilité civile ne soit pas une obligation légale, elle peut s'avérer extrêmement utile, voire salutaire, si vous êtes l'auteur d'un accident. C'est une assurance qui prend en charge les dommages que vous pourriez causer à autrui. En effet, dans le cas d'un accident, les dommages et intérêts attribués à la victime peuvent représenter des sommes considérables, souvent bien au-delà de ce que la plupart des individus peuvent se permettre de payer de leur poche. Il est donc préférable d'être couvert par une telle assurance pour éviter de se retrouver dans une situation financière délicate à la suite d'un accident imprévu. En somme, l'assurance responsabilité civile peut vous offrir une tranquillité d'esprit considérable en cas d'éventualité.

Comment faire une déclaration de sinistre à son assurance ?

La déclaration de sinistre est une étape clé dans le déroulement de ce qui suivra. Elle doit être effectuée dans les 5 jours suivant la survenue du sinistre (2 jours s'il s'agit d'une catastrophe naturelle) et sert de point de départ à l'accompagnement de l'assuré. Toutes les informations transmises à l'assurance responsabilité civile lui permettront de conseiller son client aux mieux, qu'il soit victime ou mis en cause.

1. Qui doit déclarer un sinistre ?

Pour engager la responsabilité civile professionnelle, c'est à la personne lésée de prouver :

  • Le préjudice (Un produit défectueux, un client malade, etc.)
  • La faute l'ayant engendré (Une mauvaise conception, une négligence, etc.)
  • Le lien entre les deux

2. Discuter de la stratégie avec l'assureur

Que l'entreprise soit lésée ou mise en cause, le bon réflexe lorsqu'un accident survient, est de contacter son interlocuteur privilégié. En effet, la plupart des assurances responsabilité civile professionnelle incluent une garantie défense recours donnant accès aux conseils de juristes avertis. Il faudra leur transmettre tous les documents en lien avec l'affaire : avis, lettres, convocations, actes d’huissier, citations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés.

L'assureur sera en mesure de conseiller :

  • De transiger, c'est-à-dire ni d'attaquer ni de se défendre ; car l'entreprise est effectivement en tort.
  • D'engager ou de poursuivre une instance judiciaire ; si elle estime qu'il est possible de gagner.

3. Fournir les documents nécessaires pour faire marcher l'assurance responsabilité civile

Lorsque la personne lésée décide de passer à l'offensive, elle envoie une lettre de mise en cause à l'auteur du dommage avec la faute, le préjudice, et la preuve du lien entre les deux.

L'entreprise mise en cause, quant à elle, devra envoyer une déclaration à son assureur afin qu'il ouvre le sinistre, et commence à engager des démarches. Tout cela, bien sûr, si la formule couvre le type de dommage en question.

4. Attendre la réponse de l'assureur

Une fois que l'assureur a été informé du sinistre, 2 possibilités existent :

  • Le coût du dommage est assez faible (moins de 1500€ en général), et les éléments de preuves sont assez clairs, et dans ce cas la compagnie indemnise directement la victime.
  • Le dommage est plus important, et des experts doivent être mandatés. Chaque compagnie (une pour chaque partie) désigne un expert. Les deux se réunissent ensemble sous 3 semaines, pour déterminer les causes, vérifier les circonstances et estimer le montant des dommages ou du préjudice subi. Ils rendent ensuite leur conclusion, ainsi qu'une lettre de proposition d'indemnité.

Y a-t-il une franchise pour l'assurance RC Pro ?

Vous avez peut être déjà entendu ce terme : la franchise est la somme que vous payez en cas de sinistre, qui n'est pas pris en charge par l'assurance. Le montant et les conditions de la franchise dépend de chaque compagnie d'assurance.

Où obtenir une attestation de responsabilité civile ?

L'attestation de responsabilité civile professionnelle se trouve la plupart du temps dans votre espace client sur le site de votre assureur. Si vous n'en avez pas, vous pouvez contacter directement votre intermédiaire pour qu'il vous la transmette.

Votre attestation doit vous être remise à la signature de votre contrat, et chaque année lors du renouvellement de ce dernier.

Comment déclarer un accident corporel, même sans assurance ?

Les victimes non assurées (et les autres) peuvent faire appel au recours direct. Ce principe permet de mandater soi-même un expert pour statuer sur le litige. Le délai pour exercer un recours direct est de 5 jours après la survenue du sinistre.

Vous avez subis un sinistre, mais vous n'êtes pas sûr d'être bien couvert ?>> On vous appelle pour en parler.

Comment suivre mon sinistre ?

Dans la plupart des cas, la situation est réglée à l'amiable, et les deux parties finissent par se mettre d'accord sur la conclusion des experts concernant le dommage. C'est moins cher pour tout le monde, car cela évite les frais de justice et d'avocats, et c'est aussi plus rapide, car une fois portée en justice ce type de procédure peut prendre plusieurs années à être réglé.

En effet, il subsiste certains cas complexes - quand les deux parties ne parviennent à aucun accord par exemple - où le litige ne peut être réglé à l'amiable. L'affaire passe donc devant le tribunal compétent, et le cycle se répète : c'est maintenant à la justice de faire appel à ses propres experts pour statuer ; avant que la bataille des avocats ne soit lancée.

Le plafond de la prise en charge des frais d'avocats est inscrit dans le contrat d'assurance RC Pro et peut varier d'une compagnie à l'autre.

Chez Stello, par exemple, la limite est de 20 000€ par litige.

Comment faire fonctionner sa responsabilité civile professionnelle ?

Que la décision soit rendue par la justice, ou qu'un accord soit conclu à l'amiable, la compagnie d'assurance de la partie mise en cause dispose de 60 jours pour régler directement la victime du dommage.

Concernant l'évaluation des dommages et intérêts, il existe 2 cas de figure :

  • Dans le cas d'un dommage matériel ou financier, c'est assez direct puisque les experts se basent sur le coût de réparation pour évaluer le dédommagement.
  • Pour le préjudice corporel, c'est l'expertise médicale qui fait foi. Une évaluation qui représente la quantité de douleurs endurées est d'abord réalisée par un médecin (le quantum doloris) et. Les experts ou les juges se basent ensuite sur cette évaluation médicale pour chiffrer le montant du dommage corporel ou moral. Grâce à cette évaluation monétaire du dégât subi, le montant du dédommagement peut être fixé

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