La déclaration de sinistre de responsabilité civile professionnelle

Combien de temps pour déclarer un sinistre ?

Quel que soit le type de sinistre, le délai de déclaration à l'assureur commence au moment de la découverte du sinistre, et pas lors de sa survenue. Cette précision est très importante puisque si l'assuré n'avait aucun moyen d'avoir connaissance du sinistre plus tôt, cela ne pourrait pas lui être reproché.

Les délais pour déclarer un sinistre sont de :

• 2 jours ouvrés pour un vol ou une catastrophe naturelle
• 5 jours ouvrés pour un accident matériel ou corporel

Un consultant en informatique décide de prendre quelques congés en août et laisse donc ses bureaux fermés pendant 3 semaines. Manque de chance, un dégât des eaux survient pendant sa première semaine de vacances.Les bureaux voisins étant également vides, personne ne se rend compte de la fuite avant une semaine. Notre consultant finit par être mis au courant par l'entreprise voisine à son retour dans l'immeuble.Dans ce cas de figure, l'entrepreneur malchanceux dispose de 5 jours ouvrés à compter de ce coup de fil pour prévenir son assurance pro.

Comment faire une déclaration de sinistre à son assurance ?

La déclaration de sinistre est une étape clé dans le déroulement de ce qui suivra. Elle doit être effectuée dans les 5 jours suivant la survenue du sinistre (2 jours s'il s'agit d'une catastrophe naturelle) et sert de point de départ à l'accompagnement de l'assuré. Toutes les informations transmises à l'assureur lui permettront de conseiller son client aux mieux, qu'il soit victime ou mis en cause.

1. Connaître les prérequis

Pour engager la responsabilité civile professionnelle, c'est à la personne lésée de prouver :

• Le préjudice (Un produit défectueux, un client malade, etc.)
• La faute l'ayant engendré (Une mauvaise conception, une négligence, etc.)
• Le lien entre les deux

2. Discuter de la stratégie avec l'assureur

Que l'entreprise soit lésée ou mise en cause, le bon réflexe lorsqu'un dommage survient, est de contacter son interlocuteur privilégié. En effet, la plupart des assurances RC Pro incluent une garantie défense recours donnant accès aux conseils de juristes avertis. Il faudra leur transmettre tous les documents en lien avec l'affaire : avis, lettres, convocations, actes d’huissier, citations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés.

L'assureur sera en mesure de conseiller :

• De transiger, c'est-à-dire ni d'attaquer ni de se défendre ; car vous l'entreprise est effectivement en tort.
• D'engager ou de poursuivre une instance judiciaire ; si elle estime qu'il est possible de gagner.

3. Engager les démarches

Lorsque la personne lésée décide de passer à l'offensive, elle envoie une lettre de mise en cause à l'auteur du dommage avec la faute, le préjudice, et la preuve du lien entre les deux.

L'entreprise mise en cause, quant à elle, devra envoyer une déclaration à son assureur afin qu'il ouvre le sinistre, et commence à engager des démarches. Tout cela, bien sûr, si la formule couvre le type de dommage en question.

4. Attendre la réponse de l'assureur

Une fois que l'assureur a été informé du sinistre, 2 possibilités existent :

• Le coût du dommage est assez faible (moins de 1500€ en général), et les éléments de preuves sont assez clairs, et dans ce cas la compagnie indemnise directement la victime.
• Le dommage est plus important, et des experts doivent être mandatés. Chaque compagnie (une pour chaque partie) désigne un expert. Les deux se réunissent ensemble sous 3 semaines, pour déterminer les causes, vérifier les circonstances et estimer le montant des dommages ou du préjudice subi. Ils rendent ensuite leur conclusion, ainsi qu'une lettre de proposition d'indemnité.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

L'attestation de responsabilité civile professionnelle se trouve la plupart du temps dans votre espace client sur le site de votre assureur. Si vous n'en avez pas, vous pouvez contacter directement votre intermédiaire pour qu'il vous la transmette.

Votre attestation doit vous être remise à la signature de votre contrat, et chaque année lors du renouvellement de ce dernier.

Comment faire si je suis victime d'un dommage, mais pas assuré ?

‍Les victimes non assurées (et les autres) peuvent faire appel au recours direct. Ce principe permet de mandater soi-même un expert pour statuer sur le litige. Le délai pour exercer un recours direct est de 5 jours après la survenue du sinistre.

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Comment suivre mon sinistre ?

Dans la plupart des cas, la situation est réglée à l'amiable, et les deux parties finissent par se mettre d'accord sur la conclusion des experts. C'est moins cher pour tout le monde, car cela évite les frais de justice et d'avocats, et c'est aussi plus rapide, car une fois portée en justice ce type de procédure peut prendre plusieurs années à être réglé.

En effet, il subsiste certains cas complexes - quand les deux parties ne parviennent à aucun accord par exemple - où le litige ne peut être réglé à l'amiable. L'affaire passe donc devant le tribunal compétent, et le cycle se répète : c'est maintenant à la justice de faire appel à ses propres experts pour statuer ; avant que la bataille des avocats ne soit lancée. 🥑

Le plafond de la prise en charge des frais d'avocats est inscrit dans le contrat d'assurance RC Pro et peut varier d'une compagnie à l'autre.

Chez Stello, par exemple, la limite est de 20 000€ par litige.

Comment obtenir des dédommagements grâce à la RC Pro ?

Que la décision soit rendue par la justice, ou qu'un accord soit conclu à l'amiable, la compagnie d'assurance de la partie mise en cause dispose de 60 jours pour régler directement la victime.

Concernant l'évaluation des dommages et intérêts, il existe 2 cas de figure :

• Dans le cas d'un dommage matériel ou financier, c'est assez direct puisque les experts se basent sur le coût de réparation pour évaluer le dédommagement.
• Pour le préjudice corporel, c'est l'expertise médicale qui fait foi. Une évaluation qui représente la quantité de douleurs endurées est d'abord réalisée par un médecin (le quantum doloris) et. Les experts ou les juges se basent ensuite sur cette évaluation médicale pour chiffrer le montant du dommage corporel ou moral. Grâce à cette évaluation monétaire du dégât subi, le montant du dédommagement peut être fixé.