La déclaration de sinistre de responsabilité civile professionnelle

Date : 
21
February
2021
Durée : 
5
 min
Écrit le 
21
February
2021
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
5
 minute
 minutes
declaration sinistre responsabilite civile professionnelle
En Bref

Le sinistre est à la fois l'étape que tout le monde souhaiterait éviter et celle qui rend l'assurance RC Pro vraiment utile. La déclaration du sinistre est indispensable et doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la survenue du sinistre. Que l'entreprise soit mise en cause ou qu'elle soit victime, l'assureur est un allié de choix et son rôle est d'accompagner l'assuré à l'aide des garanties de son contrat.

Combien de temps pour déclarer un sinistre ?

Quel que soit le type de sinistre, le délai de déclaration à l'assureur commence au moment de la découverte du sinistre, et pas lors de sa survenue. Cette précision est très importante puisque si l'assuré n'avait aucun moyen d'avoir connaissance du sinistre plus tôt, cela ne pourrait pas lui être reproché.

Les délais pour déclarer un sinistre sont de :

  • 2 jours ouvrés pour un vol ou une catastrophe naturelle
  • 5 jours ouvrés pour un accident matériel ou corporel

Un consultant en informatique décide de prendre quelques congés en août et laisse donc ses bureaux fermés pendant 3 semaines. Manque de chance, un dégât des eaux survient pendant sa première semaine de vacances.Les bureaux voisins étant également vides, personne ne se rend compte de la fuite avant une semaine. Notre consultant finit par être mis au courant par l'entreprise voisine à son retour dans l'immeuble.Dans ce cas de figure, l'entrepreneur malchanceux dispose de 5 jours ouvrés à compter de ce coup de fil pour prévenir son assurance pro.

Comment faire une déclaration de sinistre à son assurance ?

La déclaration de sinistre est une étape clé dans le déroulement de ce qui suivra. Elle doit être effectuée dans les 5 jours suivant la survenue du sinistre (2 jours s'il s'agit d'une catastrophe naturelle) et sert de point de départ à l'accompagnement de l'assuré. Toutes les informations transmises à l'assureur lui permettront de conseiller son client aux mieux, qu'il soit victime ou mis en cause.

1. Connaître les prérequis

Pour engager la responsabilité civile professionnelle, c'est à la personne lésée de prouver :

  • Le préjudice (Un produit défectueux, un client malade, etc.)
  • La faute l'ayant engendré (Une mauvaise conception, une négligence, etc.)
  • Le lien entre les deux

2. Discuter de la stratégie avec l'assureur

Que l'entreprise soit lésée ou mise en cause, le bon réflexe lorsqu'un dommage survient, est de contacter son interlocuteur privilégié. En effet, la plupart des assurances RC Pro incluent une garantie défense recours donnant accès aux conseils de juristes avertis. Il faudra leur transmettre tous les documents en lien avec l'affaire : avis, lettres, convocations, actes d’huissier, citations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés.

L'assureur sera en mesure de conseiller :

  • De transiger, c'est-à-dire ni d'attaquer ni de se défendre ; car vous l'entreprise est effectivement en tort.
  • D'engager ou de poursuivre une instance judiciaire ; si elle estime qu'il est possible de gagner.

3. Engager les démarches

Lorsque la personne lésée décide de passer à l'offensive, elle envoie une lettre de mise en cause à l'auteur du dommage avec la faute, le préjudice, et la preuve du lien entre les deux.

L'entreprise mise en cause, quant à elle, devra envoyer une déclaration à son assureur afin qu'il ouvre le sinistre, et commence à engager des démarches. Tout cela, bien sûr, si la formule couvre le type de dommage en question.

4. Attendre la réponse de l'assureur

Une fois que l'assureur a été informé du sinistre, 2 possibilités existent :

  • Le coût du dommage est assez faible (moins de 1500€ en général), et les éléments de preuves sont assez clairs, et dans ce cas la compagnie indemnise directement la victime.
  • Le dommage est plus important, et des experts doivent être mandatés. Chaque compagnie (une pour chaque partie) désigne un expert. Les deux se réunissent ensemble sous 3 semaines, pour déterminer les causes, vérifier les circonstances et estimer le montant des dommages ou du préjudice subi. Ils rendent ensuite leur conclusion, ainsi qu'une lettre de proposition d'indemnité.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

L'attestation de responsabilité civile professionnelle se trouve la plupart du temps dans votre espace client sur le site de votre assureur. Si vous n'en avez pas, vous pouvez contacter directement votre intermédiaire pour qu'il vous la transmette.

Votre attestation doit vous être remise à la signature de votre contrat, et chaque année lors du renouvellement de ce dernier.

Comment faire si je suis victime d'un dommage, mais pas assuré ?

Les victimes non assurées (et les autres) peuvent faire appel au recours direct. Ce principe permet de mandater soi-même un expert pour statuer sur le litige. Le délai pour exercer un recours direct est de 5 jours après la survenue du sinistre.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p><strong class="bold-text">Vous avez subis un sinistre, mais vous n'êtes pas sûr d'être bien couvert ?</strong></p><p>>> On vous appelle pour en parler.</p></div>

Comment suivre mon sinistre ?

Dans la plupart des cas, la situation est réglée à l'amiable, et les deux parties finissent par se mettre d'accord sur la conclusion des experts. C'est moins cher pour tout le monde, car cela évite les frais de justice et d'avocats, et c'est aussi plus rapide, car une fois portée en justice ce type de procédure peut prendre plusieurs années à être réglé.

En effet, il subsiste certains cas complexes - quand les deux parties ne parviennent à aucun accord par exemple - où le litige ne peut être réglé à l'amiable. L'affaire passe donc devant le tribunal compétent, et le cycle se répète : c'est maintenant à la justice de faire appel à ses propres experts pour statuer ; avant que la bataille des avocats ne soit lancée. 🥑

Le plafond de la prise en charge des frais d'avocats est inscrit dans le contrat d'assurance RC Pro et peut varier d'une compagnie à l'autre.

Chez Stello, par exemple, la limite est de 20 000€ par litige.

Comment obtenir des dédommagements grâce à la RC Pro ?

Que la décision soit rendue par la justice, ou qu'un accord soit conclu à l'amiable, la compagnie d'assurance de la partie mise en cause dispose de 60 jours pour régler directement la victime.

Concernant l'évaluation des dommages et intérêts, il existe 2 cas de figure :

  • Dans le cas d'un dommage matériel ou financier, c'est assez direct puisque les experts se basent sur le coût de réparation pour évaluer le dédommagement.
  • Pour le préjudice corporel, c'est l'expertise médicale qui fait foi. Une évaluation qui représente la quantité de douleurs endurées est d'abord réalisée par un médecin (le quantum doloris) et. Les experts ou les juges se basent ensuite sur cette évaluation médicale pour chiffrer le montant du dommage corporel ou moral. Grâce à cette évaluation monétaire du dégât subi, le montant du dédommagement peut être fixé.

À découvrir ensuite

Ces contenus pourraient vous intéresser !

Mon attestation d'assurance me couvre-t-elle en télétravail ?

Si vous travaillez depuis votre domicile, il est possible que votre employeur vous demande de fournir une attestation d'assurance habitation.

Garantie décennale : quels travaux couvre-t-elle ?

La garantie décennale est une obligation légale pour tout artisan dès lors qu'il intervient sur un chantier de construction (loi 78.12 du 4 janvier 1978).

Plomberie : bien choisir votre garantie décennale

Quels que soient les travaux de plomberie que vous réalisez sur un ouvrage, vous devez être couvert par une assurance décennale.

Electricien : 3 conseils pour votre assurance décennale

En tant qu'électricien, quel que soit votre statut, votre responsabilité professionnelle est engagée sur tous les chantiers sur lesquels vous intervenez.

5 minutes pour tout comprendre de l'assurance décennale des maçons

Quel que soit le statut de votre entreprise de maçonnerie, et même en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes responsable des travaux que vous effectuez.

Assurance décennale en BTP : Comment trouver la bonne ?

En tant qu'artisan du bâtiment, la souscription à une assurance décennale est obligatoire et vous devrez montrer l'attestation avant le début des travaux.

Attestation garantie décennale : comment ça marche ?

L’attestation d’assurance décennale est la preuve qu’un artisan ou une entreprise est bien couvert en cas de dommages survenant sur le chantier.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des garanties.

Que couvre la garantie décennale ?

L'assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages qui pourraient apparaître après la réception des travaux.

La garantie biennale : définition et couverture

La garantie biennale vous permet, en tant que constructeur de travaux, d'être protégé pendant les deux années suivant la réception des travaux.

Assurance décennale pour les auto-entrepreneurs : bien la choisir

L'assurance responsabilité civile décennale permet de garantir vos travaux en tant qu'auto-entrepreneur sur une durée de 10 ans.

Garantie pompe à chaleur : quelle décennale ?

L’installation d’une pompe à chaleur implique des responsabilités pour tous professionnels engagés dans le chantier.

Article 1792 du Code civil : comment fonctionne-t-il ?

L’article 1792 du code civil comprend : la responsabilité civile décennale, la responsabilité biennale et la garantie de parfait achèvement.

Quelle garantie décennale choisir pour la menuiserie extérieure ?

En tant que menuisier, vous avez l'obligation de souscrire une assurance décennale au même titre que les autres artisans.

Quel prix pour une assurance décennale ?

L'assurance décennale est une protection pour tout artisan qui intervient sur un chantier. Elle couvre les défaillances pendant 10 ans.

RC Pro : Combien ça coûte ?

La RC Pro assure les risques de préjudices causés aux tiers à l'aide de différentes garanties dans un seul et même contrat d'assurance.

La RC Pro : définition !

RC Pro, responsabilité civile, assurance pro... découvrez à quoi correspondent ces termes et si votre entreprises est réélement concernée.

La RC Pro du consultant en stratégie

Les contrats de RC Pro diffèrent en fonction de l'activité afin de couvrir les aléas de la meilleure manière, et au meilleur prix.

Que couvre la RC Pro ?

Une entreprise est responsable de tous les dégâts qu'elle peut engendrer. La RC Pro couvre tous les dommages aux tiers que pourrait engendrer l'entreprise.

La lettre type pour résilier son contrat d'assurance pro

Nous mettons à disposition notre modèle de lettre de résiliation afin de faciliter les démarches en cas de résiliation du contrat.

Responsabilité civile de l'employeur : Indispensable quand je recrute !

Découvrez comment protéger votre activité lorsque vous commencer à embaucher. Dès votre premier employé, vos risques changent, et votre assurance pro aussi !

Comment assurer la RC Pro du freelance en informatique ?

Les contrats de responsabilité civile professionnelle ne sont pas les mêmes en fonction de l'activité afin de couvrir les aléas au mieux, et au meilleur tarif.

La RC Pro du développeur informatique

Le principe de responsabilité civile est une des bases de notre société et il s'applique également dans le domaine professionnel.

La RC Pro est-elle une assurance professionnelle obligatoire ?

L'assurance RC Pro couvre les dommages aux tiers pouvant être causés par une entreprise. Elle est dans tous les cas reccomandée, et parfois obligatoire.

Quelle RC Pro pour une agence web ?

Les contrats de responsabilité civile professionnelle diffèrent en fonction de l'activité. Dans le cas d'une agence web, ce genre de contrat est vital.

La couverture RC Pro du conseil en management

Les contrats de responsabilité civile professionnelle diffèrent en fonction de l'activité, et également d'une entreprise à l'autre.

La RC Pro du consultant en informatique

Dans le cas du consultant en informatique, ce genre de contrat est indispensable afin de pouvoir couvrir d'éventuels dommages aux tiers.

On calcule le coût d'un préjudice moral

Découvrez comment le préjudice moral peut concerner non seulement les personnes morales, mais aussi les entreprises et les indépendants.

Comment l'assurance estime le dommage corporel ?

Le tableau d'indemnisation vous permet de mieux appréhender le montant versé par l'assureur suite à un préjudice corporel.

Combien coûte une bonne RC Pro freelance ?

L'assurance RC Pro est un essentiel pour les freelances. Quel que soit le statut ou la taille de l'entreprise cette assurance couvre les dommages au tiers.

Pourquoi souscrire une RC Pro auto-entrepreneur ?

La responsabilité civile professionnelle est une couverture indispensable quelle que soit le statut ou la taille de l'entreprise.

Quelle différence entre RC exploitation et RC activité ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle est là pour couvrir les risques de dommages aux tiers qui existent pour toutes les activités.

Devis de RC Pro : On compare !

Le devis est souvent la première étape dans la recherche de la bonne assurance responsabilité civile professionnelle.

À quoi sert l'attestation RC Pro ?

L'attestation de RC Pro est un document produit pendant la souscription et chaque année lors du renouvellement du contrat. Mais comment la retrouver ?

La déclaration de sinistre de responsabilité civile professionnelle

Quel que soit le type de sinistre, vous disposez d'un délai pour le déclarer à votre assureur.Combien de temps ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

On décortique les garanties de la RC Pro

Le contrat de responsabilité civile professionnelle fait partie des basiques lorsque l'on débute son activité professionnelle.

Faute inexcusable de l'employeur : comment faire face ?

Découvrez pourquoi tous les employeurs sont concernés par le risque de faute inexcusable et comment bien se couvrir.