Responsabilité civile de l'employeur : Indispensable quand je recrute !

Date : 
23
July
2021
Durée : 
5
 min
Écrit le 
23
July
2021
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
Temps de lecture : 
5
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responsabilite civile de l employeur
En Bref

Dès lors qu'un entrepreneur embauche son premier salarié, son risque change et il doit donc prévenir son assureur. La plupart du temps, ce dernier réévaluera son risque, et en profitera au passage pour augmenter le coût de sa cotisation d'assurance. Le moment de la première embauche est ainsi souvent propice au changement et à la souscription d'un nouveau contrat d'assurance RC Pro.

Quelles sont les responsabilités d'un employeur ?

Lorsqu'un entrepreneur choisit d'employer son premier salarié, il devient responsable des agissements de celui-ci, en plus des siens. Concernant les risques d'accident, l'employeur est responsable non seulement de la sécurité de ses employés, mais également des dommages qu'ils pourraient eux-mêmes causer (Article 1384 du Code civil).

L'employeur est responsable de :

  • La sécurité de ses employés. L'employeur se doit de connaitre, d'informer et de prévenir. Les risques auxquels peuvent être exposés les employés doivent ainsi être consignés dans le DUER, Document Unique d'Evaluation des Risques (Article L4121-3 du Code du travail). Tout doit ensuite être mis en oeuvre pour garantir la sécurité de chacun à travers la formation et la mise en place de méthodes de travail adaptées (Article L4121-2 du Code du travail).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Lorsqu'un risque dont l'employeur aurait dû avoir connaissance se réalise et que celui-ci n'a rien fait pour l'éviter, l'accident peut être requalifié en faute inexcusable de l'employeur et entrainer des frais supplémentaires (Article L452-1 du Code de la sécurité sociale). Pour couvrir ce type de dommages, il est essentiel de souscrire à une garantie de faute inexcusable de l'employeur dans son contrat d'assurance RC Pro.</p></div>

  • Tous les dommages que ses préposés causent. L'employeur est responsable de tous les dommages que ses préposés pourraient causer (Article 1242 du Code civil). Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Tous les préposés sont couverts par le contrat de RC Pro de l'entreprise à condition que l'employeur ait bien déclaré chaque nouvelle embauche à son assureur.</p></div>

Qui sont les préposés de l'employeur ?

Les préposés de l'employeur regroupent toutes les personnes ayant un lien de subordination avec l'employeur à travers un contrat de travail.

Les préposés sont :

  • Les salariés
  • Les intérimaires
  • Les apprentis
  • Les stagiaires

Les prestataires et sous-traitants ne font pas partie des préposés de l'employeur, car ils ne sont pas liés par un contrat de travail.

Comment remplir l'obligation de sécurité en tant qu'employeur ?

Afin garder tout le monde en sécurité et d'être sûr que la responsabilité de l'employeur ne puisse être mise en cause, il existe un triptyque indispensable.

Pour satisfaire ses obligations de sécurité, l'employeur doit :

  • Connaître.
    Le DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques) permet à l'employeur de répertorier tous les risques auxquels peuvent être confrontés les employés de l'entreprise. Ce document est obligatoire.
  • Informer.
    La formation des employés vis-à-vis de leurs risques est une étape incontournable. Tous les intérimaires, les stagiaires, et les employés en CDD doivent obligatoirement bénéficier d'une formation à leur entrée dans l'entreprise.
  • Prevenir.
    La mise en place de protocole et de mesures adaptées représente le dernier maillon de la chaine de protection. Garder un environnement de travail sain, avec des pratiques adaptées aux employés, et des protections adéquates permettra de garder tout le monde en sécurité.

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Qui est responsable en cas d'accident du travail ?

Dans le cadre d'un accident du travail dont serait victime un des salariés de l'entreprise, la responsabilité de l'employeur peut être mise en cause à partir du moment ou une erreur ou une faute que ce dernier aurait commise contribue à l'accident ou à la maladie professionnelle, et ce quelque soit sont degrés d'implication.

Que ce soit une action directe, ou une omission, si celle-ci est reconnue comme ayant contribuée au sinistre, la responsabilité de l'employeur pourra ainsi être mise en cause.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Dans un atelier de création de bijoux, les employés sont amenés à se servir du chalumeau pour pouvoir modeler certaines pièces. Un jour, un employé en CDI se brule le bras alors qu'il portait gants et visière adaptée.</p><p class="highlight-text_margin-top">Dans ce cas, et si nous reprenons notre triptyque (connaitre, informer et prévenir), les deux derniers points semblent ne pas poser problème. En effet, l'employé étant en CDI, il ne faisait pas l'objet d'une quelconque obligation de formation. Côté prévention, toutes les protections étaient en place. Pourtant, le DUER pourtant obligatoire n'avait jamais été rempli par l'employeur, et celui-ci pourra alors facilement être reconnu responsable dans l'accident.</p></div>

Dans quels cas la responsabilité de l'employeur est-elle exclue ?

L'employeur est généralement responsable de tous les dégâts physiques, matériels et financiers que pourraient causer ses salariés.

Les seules exceptions à ce principe sont la faute volontaire du salarié ou l'abus de fonction de ce dernier.

Les cas dans lesquels l'employeur ne peut être recconu comme responsable :

  • La faute délibérée.
    Lorsque le salarié commet un dommage de façon volontaire et reconnue, il est alors entièrement responsable de ses actes.
  • L'abus de fonction de l'employé.
    Ce cas de figure peut arriver uniquement si 3 conditions sont réunies :
  1. Le salarié agit sans autorisation de son supérieur
  2. L'action ayant engendré la faute est en dehors des attributions du salarié
  3. Le salarié agit en dehors de ses fonctions

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