Garantie pompe à chaleur : quelle décennale ?

Date : 
2
May
2022
Durée : 
3
 min
Écrit le 
2
May
2022
 -  
Mis à jour le 
23
February
2022
Temps de lecture : 
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garantie pompe a chaleur
En Bref

L’installation d’une pompe à chaleur implique des responsabilités pour tous professionnels engagés dans le chantier. De ce fait, quelle garantie faut-il souscrire pour se protéger en tant que professionnel ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les particularités liées à l’installation d’une pompe à chaleur ? Stello vous aide à y voir plus clair...

Quelle garantie souscrire pour installer une pompe à chaleur et pour quelle durée ?

Pour installer une pompe à chaleur, la souscription à une garantie décennale est obligatoire. Cette assurance permet de couvrir le propriétaire du bien et les professionnels du bâtiment.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, couvre pour une durée de 10 ans (à partir de la date de l’attestation de réception des travaux) les dommages et sinistres causés par des travaux de construction. Cette garantie est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment :

  • les métiers de conseil et d’encadrement : architecte, géomètre... ;
  • les métiers du gros oeuvre et de la structure : maçon, couvreur, charpentier... ;
  • les métiers de l’aménagement et des finitions : plombier chauffagiste, électricien, menuisier, carreleur...

En cas de problème suite à des travaux, les dommages sont indemnisés par l’assurance du constructeur. Le maître d’ouvrage est donc couvert en cas de problème. La garantie décennale permet d’assurer une sécurité financière à l’entreprise du professionnel : la société n’a pas besoin d’indemniser le client sur sa trésorerie.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_cross"></div><p>Ne pas souscrire une garantie décennale en tant que professionnel du bâtiment est passible d’une peine maximale de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement.</p></div>

Quels professionnels installateurs de pompes à chaleur sont concernés par la garantie décennale ?

Techniciens spécialistes en pose de pompes à chaleur, plombiers/chauffagistes, techniciens en génie climatique... Tous professionnels liés à l’installation d’une pompe à chaleur doivent souscrire à une garantie décennale.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Vous avez besoin d’une garantie décennale ?</p><p>>>Stello vous propose une couverture dédiée aux artisans !</p></div>

Quelle est la différence avec la garantie biennale de bon fonctionnement de la pompe à chaleur ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, assure les éléments dissociables de l’ouvrage (les équipements d’un logement comme la moquette, les fenêtres, les radiateurs, les faux plafonds, les portes intérieures...) durant les deux ans suivant la réception des travaux.

Auparavant, la garantie biennale s’appliquait pour l’installation de pompe à chaleur après la construction du bâtiment. Depuis un arrêté de la Cour de cassation en 2017, l’assurance décennale est obligatoire dans tous les cas de figure.

Quand la garantie décennale pompe à chaleur s’applique-t-elle ?

La garantie décennale pompe à chaleur ne s’applique pas tout à fait de la même manière en fonction de la date d’installation. En effet, une différence existe entre l’installation pendant la construction de l’ouvrage et l’installation après la construction du bâtiment.

Installation d’une pompe à chaleur pendant de la construction de l’ouvrage

Dans le cas de l’installation de la pompe à chaleur lors de la construction de l’ouvrage, la garantie décennale s’applique ordinairement. À date de signature du procès-verbal de réception de travaux, les professionnels du bâtiment sont responsables des dégâts causés au bien suite à l’installation de la pompe à chaleur pour une durée de 10 ans.

Installation d’une pompe à chaleur après la construction de l’ouvrage

Seulement soumis à l’assurance biennale avant 2017, l’installation d’une pompe à chaleur après la construction du bâtiment implique désormais une garantie décennale. À compter de l’installation de la pompe à chaleur, l’artisan est responsable pour une durée de 10 ans des problèmes liés aux travaux affectant le bien.

Les dommages et sinistres couverts par la garantie de 10 ans sur une pompe à chaleur

La garantie décennale couvre donc pendant 10 ans (à compter de la réception des travaux ou de l’installation) les dommages liés à l’installation de la pompe à chaleur. Elle couvre ainsi les dommages qui :

  • Provoquent la détérioration des fondations, des chapes ou des fissures importantes dans le mur. Ce type de dégradation compromette la stabilité de l’ouvrage.
  • Entraînent des infiltrations d’eau, une absence de chauffage ou d’eau chaude. Ce type de dégradations rendent l’ouvrage impropre à sa destination : il n’est pas habitable.

<div class="article-highlight_component"><svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 24 24" width="100%" height="100%"><path fill="none" d="M0 <div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Néanmoins, certains dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale pompe à chaleur. En effet, les dégradations liées à un défaut d’entretien ou des dommages qui ne compromettent pas la stabilité de l’ouvrage et ne rendent pas le bien inhabitable n’entrent pas dans la garantie décennale.</p></div>

Quel entretien sur une pompe à chaleur ?

Vous le savez mieux que nous : une pompe à chaleur, ça s’entretient ! Celles comprenant une charge en fluide frigorigène supérieure à 2kg nécessitent un entretien annuel obligatoire. Pour assurer l’entretien de la pompe à chaleur air-eau de vos clients, proposez-leur un contrat de maintenance. Il peut comprendre la visite d’entretien annuelle, voire le dépannage en cas de pépin durant l’année.

Comment être indemnisé par l’assurance décennale en cas de sinistre avec la pompe à chaleur ?

Dans le cas où l’installation de la pompe à chaleur air eau ou air air entraîne un dommage résultant des travaux, voici la procédure à suivre :

  • l’installateur de la pompe à chaleur dispose de 5 jours pour faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut joindre des éléments justificatifs comme le devis, les factures et les photos des dégâts.
  • La compagnie d’assurance mandate alors un expert.
  • L’expert rend son avis sous un délai de 90 jours (un délai de 135 jours est accordé dans les cas les plus complexes).
  • L’assureur indemnise les frais de réparation sur la base du rapport d’expertise. Vous ne payez que les frais de franchise de votre contrat. Si le rapport détermine que les dommages ne sont pas dus à l’installation de la pompe à chaleur, la garantie décennale ne prend pas en charge les frais de réparation.

Combien coûte une garantie décennale pompe à chaleur ?

Le coût de l’assurance décennale pompe à chaleur est une charge importante pour vous, professionnels. C’est pourquoi il est toujours intéressant de demander un devis sur un site d’assurance pro en ligne (le nôtre par exemple). Pour déterminer le tarif de votre garantie décennale pompe à chaleur, les critères comprennent notamment :

  • Le statut et le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • Le nombre d’employés ;
  • La zone géographique de l’activité professionnelle ;
  • Les antécédents d’assurance du souscripteur ;
  • Les garanties optionnelles souhaitées (comme la protection juridique) ;
  • Le montant de la franchise.

Pour connaître le coût de votre garantie décennale pompe à chaleur, n’hésitez pas à demander un devis sur notre site. En 3 minutes, nous vous enverrons un tarif indicatif !

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L’attestation d’assurance décennale est la preuve qu’un artisan ou une entreprise est bien couvert en cas de dommages survenant sur le chantier.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des garanties.

Que couvre la garantie décennale ?

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