Garantie décennale : quels travaux couvre-t-elle ?

Date : 
9
June
2022
Durée : 
7
 min
Écrit le 
9
June
2022
 -  
Mis à jour le 
9
November
2022
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garantie decennale travaux
En Bref

La garantie décennale est une obligation légale pour tout artisan dès lors qu'il intervient sur un chantier de construction (loi 78.12 du 4 janvier 1978). Selon le droit du travail, est considéré comme artisan tout indépendant inscrit au répertoire des métiers français. C'est donc un professionnel qui exerce, à son propre compte, une activité généralement manuelle. Il peut employer jusqu'à 10 personnes.

Que vous soyez auto-entrepreneur ou non, vous êtes considéré comme artisan constructeur dès que vous contractez avec le maître d'oeuvre, et vous êtes donc tenu responsable des travaux pendant 10 ans après la fin de la construction.

Mais de quels travaux parle-t-on exactement ? En fonction de votre métier, quels travaux sont concernés par cette garantie ? Suivez le guide, on vous explique.

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

Comme indiqué plus haut, la garantie décennale permet de couvrir les dommages sur la construction dans un délai de 10 ans après réception des travaux. Cependant, tous les dégâts ne sont pas concernés par l'assurance décennale. Il faut aussi qu'ils aient pour effet d'affecter la solidité de la structure, qu'ils nuisent à la solidité d'un élément indissociable de l'ouvrage (c'est-à-dire qu'on ne peut pas les ôter de la construction sans la détruire en partie), ou bien qu'ils rendent tout l'ouvrage impropre à sa destination.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Cette assurance décennale s'applique tant pour les travaux de construction que de rénovation.</p></div>

Cette assurance décennale s'applique tant pour les travaux de construction que de rénovation.

La garantie décennale couvre donc une partie importante des dommages qui peuvent se déclarer dans les années suivant la réception des travaux. En revanche, elle ne prend pas en compte les dommages esthétiques (comme des fissures qui n'affectent pas la solidité des murs). Grosso modo, la garantie décennale ne va pas s'appliquer sur des petites réparations, elle interviendra lorsqu'il s'agit de couvrir des dégâts importants.

Enfin, il est intéressant de noter que la plupart des contrats d'assurance pour la décennale proposent également une garantie biennale, valable deux ans, qui couvre les menus dommages.

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Que couvre la garantie décennale pour les différents artisans ?

Difficile de faire une liste exhaustive de tous les travaux couverts par l'assurance décennale pour les artisans constructeurs ! Mais en voici quelques exemples.

Quels travaux sont couverts par cette garantie pour un plombier ?

Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA), la garantie décennale va jouer pour les plombiers sur les travaux d'installation ou de pose des éléments suivants :

  • la production, la distribution ou l'évacuation d'eau chaude ou froide pour les sanitaires,
  • les appareils sanitaires
  • les réseaux de distribution de chauffage par eau (ce qui comprend les radiateurs),
  • les gouttières et descentes d'eaux pluviales,
  • les réseaux de distribution de fluide ou de gaz.

Comme l'assurance décennale ne prend en charge que les travaux qui remettent en cause la solidité de l'ouvrage ou le fait qu'on puisse y habiter, elle pourra donc jouer sur des dommages tels que :

  • la fuite ou les infiltrations d'une canalisation d'eau en raison d'une soudure mal réalisée,
  • la mauvaise pose ou la défaillance du raccordement des canalisations ou des sanitaires,
  • une dysfonctionnement entraînant une infiltration dans les murs,
  • l'installation d'un chauffage central, comme une pompe à chaleur, ou d'une climatisation, qui ne fonctionne pas.

Que comprend la garantie décennale pour un maçon ?

Selon la FFA, l'activité du maçon comprend les travaux suivants :

  • la réalisation de maçonnerie en béton armé (préfabriqué ou non), en béton précontraint préfabriqué, en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire ;
  • la réalisation d'enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse ;
  • le ravalement en maçonnerie ;
  • le briquetage et le pavage ;
  • le dallage et la chape ;
  • la réalisation de fondations superficielles (semelles filantes, isolées, radiers et puits courts).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>A cela s'ajoutent aussi les travaux liées à la fumisterie, à savoir la construction de cheminées et de foyers ouverts, de conduits de fumées et de ventilations.</p></div>

En tant que maçon, il y a donc de nombreux dommages sur lesquels l'assurance décennale peut intervenir puisque par définition vos travaux sont indissociables de l'ouvrage. A titre d'exemple, citons :

  • l'apparition de fissures infiltrantes sur les murs extérieurs ;
  • un affaissement de la toiture en conséquence d'une malfaçon sur un mur,
  • ou encore une tuyauterie endommagée suite à votre intervention, et qui déclencherait un dégât des eaux.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Cette liste est loin d'être exhaustive et ne cite que quelques exemples, mais sachez que les garanties décennales pour les maçons sont souvent plus chères que pour d'autres artisans car les risques sont plus élevés.</p></div>

Quels travaux sont couverts par l'assurance décennale pour un charpentier ?

La Fédération Française de l'Assurance (FFA) définit l'activité "charpente et structure en bois" comme celle permettant la réalisation de charpentes et de structures à base de bois (à l'exception des façades-rideaux).

Cette activité principale comprend divers travaux complémentaires tels que les travaux de bardage ou de couverture d'étanchéité, la pose de plafonds, de faux plafonds ou de cloisons, la pose de planchers et de parquets, ou encore l'isolation thermique et acoustique liées à l'ossature du bâti.

En tant que charpentier, vous pouvez donc être tenus responsables de certains dommages qui interviennent sur l'ouvrage comme des fuites ou des infiltrations qui viennent de la toiture, ou une charpente qui bouge.

Quels dommage sur l'ouvrage couvre la décennale pour un électricien ?

Le champs d'intervention d'un électricien est large. Parmi les travaux qui doivent obligatoirement être couverts par la garantie décennale, citons par exemple :

  • la mise en place du réseau électrique,
  • l'installation des réseaux de chauffages électriques, et la pose des chapes de protection correspondantes,
  • l'installation d'équipements de protection (contre la foudre par exemple),
  • l'installation de groupes électrogènes,
  • l'installation de systèmes domotiques,
  • l'installation de VMC.

Quels travaux sont couverts par la décennale pour un menuisier ?

Selon la norme FFA, l'assurance décennale pour les menuisiers concerne les travaux de menuiserie intérieure, quel que soit le matériau utilisé.

Cela concerne notamment les activité suivantes :

  • la pose de portes pare-flammes et coupe-feu, mais aussi la pose de faux plafonds, de cloisons et de parquets,
  • la mise en oeuvre des éléments de remplissage
  • l'installation de stands, d'agencements et de mobiliers.

En tant que menuisier, puisque l'assurance décennale intervient sur les sinistres qui touchent à la solidité du bâtiment, tous vos travaux ne sont pas concernés. Mais ce sera le cas par exemple :

  • d'un effondrement lié à la pose d'un volet
  • un problème d'étanchéité lié à une mauvaise pose (comme une fenêtre qui ne ferme pas)
  • des problèmes d'isolation phonique et thermiques qui rendent le bien inhabitable (des fenêtres à double vitrage qui ne respectent pas les normes européennes, par exemple).

Que couvre la décennale pour un peintre ?

Les travaux de peinture comprennent les revêtements de peinture épais, semi-épais ou minéral épais, ainsi que les travaux de ravalement et de pose de revêtements. Cela comprend également les travaux de nettoyage, sablage et grenaillage ainsi que la pose d'enduits décoratifs intérieurs.

Tous les travaux de peinture ne sont pas concernés par la garantie décennale, ce sera uniquement le cas si vous réalisez une restauration importante de l'ouvrage tels que des travaux d'étanchéité, d'isolation ou d'imperméabilisation des murs.

Par exemple, l'assurance décennale prend en charge les sinistres suivants :

  • des fissures importantes sur les peintures dues à un vice d'étanchéité
  • une malfaçon sur la peinture anticorrosion,
  • une infiltration d'eau en raison d'une erreur de pose d'un revêtement thermique

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Si vous intervenez sur ce type de réalisations, la garantie décennale est obligatoire. Cependant, il y a de fortes chances qu'elle soit moins élevées que d'autres métiers, en raison des risques plus faibles.</p></div>

Quels travaux sont couverts par la décennale pour un étancheur ?

Le travail des étancheurs peut être réparti en deux grandes catégories de travaux. D'un côté, l'étanchéité des toitures, des terrasses et des planchers intérieurs. Cela concerne donc les travaux d'étanchéité de paroi enterrée, la pose de châssis de toit, ou encore la pose de membranes d’étanchéité photovoltaïques (en dehors de l'installation électrique).

De l'autre côté, l'étancheur travaille sur l'étanchéité et l'imperméabilisation des cuvelages, réservoirs et piscines. Cela signifie donc que la garantie décennale va porter sur des sinistres dans le cadre d'imperméabilisation de réservoirs et de piscines en béton armé, par exemple.

Vous l'aurez compris, chaque artisan rencontre des risques différents concernant la garantie décennale, ce qui explique pourquoi les prix varient autant d'un assureur à l'autre et d'un métier à l'autre. Pour vous assurer d'être couverts dans les meilleures conditions, n'hésitez pas à faire appel à des professionnels.

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