Garantie décennale artisan : comment la faire jouer en tant que particulier ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire que tout artisan ou entreprise du bâtiment doit souscrire avant de commencer un chantier.

Elle couvre pendant 10 ans les dommages considérés comme graves, c’est-à-dire ceux qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage (ex. : toiture fragilisée, dalle qui se fissure, fondations touchées) ;
• ou rendent le logement impropre à sa destination (ex. : infiltrations importantes, humidité permanente, défaut d’étanchéité d’une salle de bain, affaissement du plancher).

Autrement dit, dès qu’un défaut empêche la maison d’être habitable ou sûre, la garantie décennale peut être sollicitée.

💡 La décennale suit les travaux, pas l’entreprise.

Même si l’artisan ferme, déménage ou change de structure, l’assurance reste active pendant 10 ans.

Quels types de dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale ne s’applique pas à tous les défauts, mais uniquement aux désordres structurels ou majeurs.

Dommages généralement couverts

• Infiltrations par la toiture, la façade ou la terrasse
• Fissures importantes dans les murs ou la dalle
• Défaut d’étanchéité dans une salle de bain ou une douche à l’italienne
• Carrelage ou plancher qui se soulève à cause d’un défaut de pose
• Mauvaise isolation ou défaut thermique compromettant l’usage du logement
• Affaissement de plancher ou tassement anormal
• Fuite encastrée causant un dégât structurel

Si les travaux ont un impact sur la solidité ou l’habitabilité, la décennale est mobilisable.

Dommages NON couverts

• Usure normale (ex. joints à refaire, peinture écaillée)
• Défaut d’entretien du particulier
• Dommages liés à un événement extérieur (tempête, dégât des eaux accidentel)
• Petites finitions ou esthétique (micro-fissures, légers éclats, défauts de peinture)

En cas de doute, un expert peut déterminer si le sinistre entre dans le champ décennal.

Comment faire jouer la garantie décennale en tant que particulier ? (Procédure complète)

Déclencher la garantie décennale nécessite de respecter quelques étapes clés. Voici la procédure détaillée.

1. Identifier le dommage et constituer un dossier

Dès l’apparition d’un désordre :

• notez la date de découverte,
• prenez des photos,
• relevez les dégradations visibles,
• rassemblez vos factures, devis et contrats.

Plus le dossier est complet, plus l’expertise sera rapide.

2. Contacter l’artisan par courrier recommandé

La première étape est toujours la même : informer l’entreprise qui a réalisé les travaux.

📬 Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) indiquant :

• la nature du dommage,
• la date d’apparition,
• l’impact sur votre logement,
• votre demande d’intervention ou de déclaration auprès de son assureur décennal.

Vous pouvez joindre des photos et un descriptif.

3. Déclarer le sinistre à son assureur décennal

L’artisan doit vous fournir son attestation d’assurance décennale, qui indique :

• le nom de l’assureur,
• le numéro du contrat,
• les garanties couvertes,
• la période de validité.

Si vous ne l'avez plus, demandez-la à l’artisan : il a l’obligation légale de vous la fournir.

Vous pouvez alors contacter directement son assureur pour déclarer le sinistre.

Cela évite d’attendre une réponse de l’entreprise.

4. Quel délai pour déclarer un sinistre ?

Même si la garantie couvre 10 ans, l’assureur impose une déclaration dès la découverte du dommage, idéalement dans un délai de :

• 5 jours ouvrés, ou
• immédiatement si la fuite ou l’humidité risque de s’aggraver.

⚠️ Une déclaration tardive peut entraîner un refus d’indemnisation si elle a aggravé le sinistre.

5. Attendre l’expertise

L’assureur mandate un expert chargé de :

• constater les dommages,
• déterminer leur origine,
• vérifier qu’ils relèvent de la garantie décennale.

Si le sinistre est confirmé comme décennal, l’assureur de l’artisan prend en charge toutes les réparations nécessaires.

Et si l’artisan a cessé son activité ?

C’est la crainte numéro 1 des particuliers.

Bonne nouvelle : la garantie décennale reste valable même si l’entreprise n’existe plus.

Dans ce cas :

1. Consultez l’attestation décennale que l’artisan vous avait remise.
2. Contactez directement l’assureur indiqué sur l’attestation.
3. Déclarez le sinistre de la même manière.

Le contrat reste actif pendant toute la durée des 10 ans.

Et si je n’ai plus l’attestation d’assurance décennale ?

Vous pouvez :

• contacter l’artisan pour qu’il vous la renvoie ;
• vérifier vos échanges (email, devis, factures) ;
• chercher dans les documents remis en fin de chantier.

En dernier recours, vous pouvez demander l’aide :

• d’un expert bâtiment,
• d’un avocat spécialisé en construction,
• ou de votre assurance habitation (protection juridique si incluse).

Dans quels cas l’assurance dommage-ouvrage peut intervenir ?

Si vous aviez souscrit une assurance dommage-ouvrage (DO) avant les travaux, vous bénéficiez d’une indemnisation rapide, sans attendre que l’assureur décennal reconnaisse la responsabilité de l’artisan.

La DO :

• vous indemnise sous 90 jours maximum,
• puis se retourne contre les assureurs des entreprises responsables.

Elle est particulièrement utile en cas :

• d’entreprise fermée,
• de constructeur non réactif,
• de litige complexe,
• de désordre urgent (fuite active, infiltration importante).

Conclusion

La garantie décennale artisan est votre meilleure protection face aux malfaçons graves pouvant apparaître jusqu’à 10 ans après les travaux.

Pour faire jouer cette garantie, le particulier doit :

1. Identifier le dommage
2. Prévenir l’artisan par lettre recommandée
3. Contacter directement son assureur décennal
4. Fournir les preuves nécessaires
5. Suivre la procédure d’expertise

Même si l’entreprise a cessé son activité, la décennale continue de vous protéger.

Une maison bien construite, c’est la base.

Une garantie décennale bien activée, c’est la tranquillité pour les 10 prochaines années.

‍