Les travaux inattendus concernés par la garantie décennale

Rappel : qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, après la réception des travaux.

Elle s'adresse aux :

• Artisans du BTP
• Constructeurs
• Auto-entrepreneurs dans la construction
• Architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études techniques

Elle est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que la loi Spinetta de 1978.

Travaux inattendus… mais bien couverts

1. L'étanchéité d'une terrasse ou d'un balcon

Vous êtes étancheur ou posez une membrane bitumeuse sur une terrasse ? Une intervention mal réalisée peut entraîner des infiltrations et compromettre l'usage du logement situé en dessous. La garantie décennale s'applique dans ce cas, même s'il s'agit d'un simple « revêtement ».

Ce type de mission est souvent perçu comme secondaire, mais en cas de défaut d'étanchéité, les dégâts peuvent être structurels.

2. La pose d'une pompe à chaleur

Les équipements de chauffage central intégrés au bâtiment sont couverts par la garantie décennale. L'installation d'une pompe à chaleur, d'un plancher chauffant ou d'un système de climatisation réversible fixe vous engage donc pour 10 ans si le système compromet le confort ou l'usage du bâtiment.

Exemple : une PAC mal installée provoque une fuite d'eau récurrente qui humidifie les cloisons. L'usage normal de l'habitation est compromis : c'est un cas typique de garantie décennale.

3. Les travaux de peinture extérieure avec fonction d'imperméabilisation

Un peintre en bâtiment qui applique un revêtement d'étanchéité ne réalise pas un simple travail « esthétique ». Si le revêtement se fissure et que l'eau s'infiltre, cela devient un problème structurel — couvert par la garantie décennale.

Attention : la frontière entre les travaux esthétiques et les travaux techniques peut être fine. L'intention d'imperméabilisation fait basculer dans le champ décennal.

4. L'installation de menuiseries encastrées

Fenêtres, baies vitrées, portes encastrées dans la maçonnerie : dès lors que ces éléments sont indissociables du bâti, leur installation est couverte par la garantie décennale. En cas de défaut d'étanchéité ou de problème structurel, la décennale s'applique.

Exemple : une baie vitrée mal fixée provoque des infiltrations d'eau dans les murs. Le logement devient difficile à chauffer. L'usage normal est affecté → garantie décennale.

5. Les travaux d'assainissement non collectif

Les fosses toutes eaux, les systèmes de filtration enterrés et leurs raccordements sont couverts par la garantie décennale, à condition d'être indissociables du bâtiment et essentiels à son bon fonctionnement.

Exemple : une micro-station d'épuration dysfonctionnelle rend la maison inutilisable. Même sans travaux sur les murs, la garantie décennale est mobilisable.

6. Les éléments de cuisine ou salle de bain encastrés

Un cuisiniste ou plombier qui installe un plan de travail en granit fixé au mur, ou une douche à l'italienne carrelée et scellée, peut être concerné par la garantie décennale si ces éléments sont indissociables et qu'un défaut rend leur usage impossible.

Si une douche à l'italienne fuit et cause des infiltrations dans le plancher, la garantie décennale s'active.

7. Les piscines enterrées

C'est un classique souvent oublié ! Une piscine construite en dur et ancrée dans le sol constitue un ouvrage à part entière. Fuite, affaissement, défaut d'étanchéité ou carrelage mal scellé ? Le pisciniste est couvert par sa garantie décennale.

Seules les piscines hors-sol échappent à cette couverture, car elles sont considérées comme démontables et « mobiles ».

En résumé : comment savoir si un travail est concerné ?

Voici les deux grandes questions à se poser :

1. Le travail est-il indissociable de l'ouvrage ?
   • Si on ne peut pas l'enlever sans détériorer le bâtiment, il est probablement concerné.
2. Le défaut rend-il l'ouvrage impropre à sa destination ?
   • Si on ne peut plus l'utiliser normalement (loger, circuler, chauffer, étanchéité…), alors la décennale s'applique.

Ce que dit la loi

L'article 1792 du Code civil précise que la responsabilité décennale concerne tout constructeur d'un ouvrage, et qu'elle s'applique « même en l'absence de faute » si :

• le défaut compromet la solidité de l'ouvrage,
• ou le rend impropre à sa destination.

Chez Stello, on couvre aussi les imprévus

Chez Stello, nous connaissons la réalité du terrain. Nos assurances décennales sont conçues pour couvrir les métiers du bâtiment dans toute leur diversité, y compris les cas moins évidents. Notre promesse :

• Des tarifs adaptés à votre chiffre d'affaires
• Une RC Pro incluse, pour couvrir aussi vos chantiers en cours
• Et un accompagnement dédié, pour ne jamais être seul face à un sinistre

Conclusion

La garantie décennale ne se limite pas aux gros chantiers de maçonnerie. Elle couvre de nombreux travaux inattendus : revêtements techniques, équipements encastrés, installations fixes… En tant qu'artisan, une bonne couverture est essentielle. Les malfaçons surviennent sans prévenir, mais leurs conséquences peuvent s'étendre sur 10 ans.

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