Défaut découvert 3 ans après les travaux : la garantie décennale s’applique-t-elle encore ?

Garantie décennale : un principe simple, mais souvent mal compris

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages graves affectant un ouvrage.

Concrètement, elle s’applique lorsque le désordre :

• compromet la solidité de l’ouvrage, ou
• rend le bâtiment impropre à sa destination (inhabitable, inutilisable, dangereux).

👉 Point clé à retenir :

le moment où le défaut est découvert n’a pas d’importance, tant qu’il apparaît dans les 10 ans suivant la réception.

Un désordre révélé 3, 5 ou même 9 ans après les travaux peut donc parfaitement relever de la garantie décennale.

Travaux réceptionnés : pourquoi la date est déterminante

La réception des travaux marque le point de départ du délai de la décennale. Elle correspond au moment où le maître d’ouvrage (le client) accepte les travaux, avec ou sans réserves.

C’est à partir de cette date que commence à courir la période de 10 ans.

Exemple concret :

• Travaux réceptionnés en juin 2022
• Défaut découvert en juin 2025

➡️ La garantie décennale est pleinement mobilisable, car le sinistre apparaît dans le délai légal.

Même si le problème n’était pas visible au moment de la réception, cela n’empêche absolument pas l’application de la décennale.

Quels défauts découverts après 3 ans sont couverts par la décennale ?

Tous les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale. En revanche, ceux qui engagent la structure ou l’usage du bâtiment sont clairement concernés.

Voici les situations les plus fréquentes couvertes lorsqu’un défaut apparaît plusieurs années après les travaux.

Infiltrations et problèmes d’étanchéité

C’est l’un des cas les plus courants. Une fuite lente ou un défaut d’étanchéité peut rester invisible pendant des années avant de provoquer des dégâts importants.

Sont notamment couverts :

• infiltrations par la toiture ou la terrasse,
• défaut d’étanchéité d’une salle de bain,
• humidité structurelle,
• remontées capillaires liées à une mauvaise conception.

Dès lors que l’humidité rend le logement insalubre ou dégrade la structure, la garantie décennale s’applique.

Fissures et désordres structurels

Certaines fissures n’apparaissent qu’avec le temps, à mesure que le bâtiment “travaille”.

La décennale peut intervenir si les fissures :

• affectent les murs porteurs,
• entraînent un affaissement,
• compromettent la stabilité de l’ouvrage.

À l’inverse, une microfissure purement esthétique ne relève pas de la décennale.

Défauts rendant le bâtiment impropre à son usage

La notion d’impropriété à destination est centrale en garantie décennale.

Par exemple :

• une salle de bain inutilisable à cause de fuites,
• un plancher fragilisé,
• une installation rendant une pièce dangereuse,
• un local professionnel non exploitable.

Même si le bâtiment est encore “debout”, le simple fait qu’il ne puisse plus remplir sa fonction normale suffit à déclencher la décennale.

Ce que couvre réellement la garantie décennale (et ce qu’elle inclut)

Un point souvent mal compris : la garantie décennale inclut la responsabilité civile professionnelle du constructeur pour les dommages liés à l’ouvrage.

Autrement dit, le professionnel est couvert :

• pour sa responsabilité vis-à-vis du client,
• pour les réparations lourdes,
• pour les conséquences financières du sinistre.

C’est l’assureur de la garantie décennale qui prend le relais, et non l’artisan sur ses fonds propres, dès lors que le sinistre entre dans le cadre légal.

Et si le défaut apparaît longtemps après la fin du chantier ?

C’est précisément pour cela que la garantie décennale existe.

De nombreux désordres :

• sont cachés,
• évoluent lentement,
• ne se révèlent qu’après plusieurs cycles climatiques ou années d’usage.

Un défaut découvert 3 ans après les travaux n’est donc ni tardif, ni exceptionnel.

👉 Tant que le lien entre le dommage et les travaux réalisés est établi, la décennale reste mobilisable.

Comment faire jouer la garantie décennale 3 ans après les travaux ?

Lorsqu’un défaut est constaté, il est essentiel d’agir rapidement et méthodiquement.

Étape 1 : constater le désordre

Photos, vidéos, constats, devis de réparation… Tout élément factuel est utile pour caractériser le dommage.

Étape 2 : informer le professionnel concerné

La déclaration doit se faire par écrit, idéalement par courrier recommandé, en décrivant précisément les désordres.

Étape 3 : contacter l’assureur décennal

Les coordonnées de l’assurance figurent sur :

• les devis,
• les factures,
• ou l’attestation d’assurance remise avant le chantier.

L’assureur mandate généralement un expert pour analyser l’origine du sinistre.

Étape 4 : expertise et indemnisation

Si le caractère décennal est reconnu, l’assurance prend en charge :

• les réparations,
• la remise en état,
• les conséquences financières liées au sinistre.

Et si l’entreprise a fermé entre-temps ?

C’est une inquiétude fréquente, surtout plusieurs années après les travaux.

Bonne nouvelle : la garantie décennale reste valable même si l’entreprise a cessé son activité, tant que le professionnel était assuré au moment du chantier.

C’est l’assurance qui couvre, pas la situation actuelle de l’entreprise.

Pourquoi la garantie décennale est un pilier de la confiance dans le bâtiment

Pour les particuliers, la garantie décennale est une protection à long terme.

Pour les professionnels, c’est un filet de sécurité indispensable.

Un sinistre découvert plusieurs années après un chantier peut représenter :

• des dizaines de milliers d’euros de travaux,
• des litiges complexes,
• une mise en cause directe de la responsabilité du constructeur.

Sans garantie décennale, ces risques reposeraient entièrement sur les épaules du professionnel… ou du client.

Conclusion

Découvrir un défaut 3 ans après la fin des travaux n’est ni rare, ni trop tard.

👉 La garantie décennale s’applique tant que le désordre apparaît dans les 10 ans suivant la réception, à condition qu’il compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à son usage.

C’est précisément pour faire face à ces situations que la décennale existe : protéger le client sur la durée, et sécuriser le professionnel face aux risques lourds et différés.

Dans le bâtiment, le temps ne fait pas disparaître les responsabilités.

La garantie décennale, elle, est là pour y répondre.

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