Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

Les aides à la création ou à la reprise d'entreprise

L'ARCE

L'ARCE est une aide financière pour les demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'ARE. Son montant correspond à 45 % du montant total des droits restant à l'ARE. Le versement de l’ARCE s’effectue en deux fois :

– une première moitié au moment de la création ou reprise de l’entreprise,

– la seconde six mois plus tard, sous réserve que l’activité soit toujours exercée.

L'ARCE peut être proposée au salarié licencié s'il commence un projet de création ou de reprise d'entreprise pendant sa période de préavis ou d'un congé pour mobilité ou reclassement. Les avantages de l'ARCE sont les suivants :

• vous disposez immédiatement d'un capital financier pour votre projet de création ou de reprise d'entreprise
• vous n'êtes exposé à aucun remboursement (contrairement à un prêt bancaire)
• vous bénéficiez d'une sécurité financière. En effet, le capital obtenu peut être utilisé pour financer le lancement d'activité, le matériel, les frais d'installation…

Pour bénéficier de l'ARCE, il faut d'abord s'inscrire auprès de Pôle emploi et ensuite, lancer son projet de création d'entreprise.

L'ACRE

L’ACRE permet une exonération partielle et temporaire des cotisations sociales en début d’activité. Son application dépend du statut du créateur et du niveau de revenus générés par l’entreprise. L’exonération n’est ni automatique ni totale et s’applique sous conditions.

La prime d'activité

En cas de création d'entreprise, il est possible de percevoir une prime d'activité pour compléter vos revenus. La prime d'activité remplace le RSA et la prime pour l'emploi. Pour l'obtenir, il faut respecter certaines conditions d'attribution, à savoir :

• vous êtes majeur
• vous êtes salarié ou travailleur indépendant
• vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise

Si vous respectez ces conditions, il faut également avoir des ressources inférieures à certains plafonds. Pour vous donner un ordre d'idée, voici les plafonds de ressource à ne pas dépasser pour bénéficier de la prime d'activité en fonction de votre situation familiale:

• seul : 1 500€ / mois
• couple sans enfant (où un des conjoints n'a pas d'emploi) : 2 200€ / mois
• couple sans emploi avec 2 enfants : 2 900€ / mois

Les plafonds de ressources évoluent régulièrement et dépendent de la composition du foyer et des revenus déclarés.

Enfin, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

• 85 200€ pour une activité commerciale
• 34 400€ pour une activité artisanale

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>A noter : si vous êtes étudiant, vous devez percevoir un revenu mensuel net (avant impôts) supérieur à 1 047,55€.</p></div>

Les services d'accompagnement à la création d'entreprise

Le NACRE

Le NACRE correspond aujourd’hui à des parcours d’accompagnement régionaux, dont les modalités varient selon le territoire et l’organisme en charge.

• vous êtes bénéficiaire de l'ARE, de l'ASP, du RSA, de la PreParE ou de l'ASS
• vous êtes au demandeur d'emploi non indemnisé mais inscrit sur la liste de Pôle emploi
• vous avez entre 18 et 25 ans (ou moins de 30 ans si vous ne remplissez pas les conditions d'activité pour percevoir l'allocation chômage)
• vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise ayant fait l'objet d'une décision de justice (redressement judiciaire, liquidation judiciaire…)
• vous n'avez pas d'emploi mais vous avez signé le CAPE
• votre entreprise est créée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Le CAPE

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) est une aide pour vous accompagner durant votre projet de création d'entreprise (ou d'association). Ce contrat peut vous faire bénéficier d'une aide financière ou de matériels. Pour en être éligible, il faut être porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, avant ou après immatriculation.

Le CAPE vous aide pendant 1 an. Il peut être renouvelé 2 fois. Il vous aide à monter votre entreprise et en échange, vous devez suivre un programme de préparation à la création d'entreprise.

Les aides à la création d'entreprise en fonction de votre statut

Pour les chômeurs

Pôle emploi a mis en place un maintien des aides pour les chômeurs qui perçoivent les allocations chômage et qui créent leur propre entreprise. Il s'agit de :

• ‍l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) : vous pouvez en plus de votre rémunération, percevoir une partie de vos allocations chômage‍
• l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) : si vous bénéficiez de l'ARE avant la création de votre entreprise, l'ARCE est une aide qui se substitue à celle-ci‍
• l'AGEPI : si vous êtes parent isolé au chômage, vous pouvez bénéficier de l'AGEPI. Cette aide finance la garde de vos enfants pendant votre projet de création d'entreprise

Le RSA peut, sous conditions, être cumulé avec une activité indépendante en phase de lancement. La prime d’activité constitue un dispositif complémentaire destiné aux travailleurs aux revenus modestes.

Pour les jeunes entreprises

Le statut Jeune Entreprise Innovante permet un allégement de vos charges fiscales. Pour l'obtenir, il faut que votre entreprise soit jeune et innovante. Elle doit consacrer ses dépenses dans la recherche et le développement (au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles). Ce statut s’adresse principalement aux sociétés structurées et reste rarement accessible aux projets en micro-entreprise. Aussi, elle doit être une PME (Petite et Moyenne Entreprise). Les avantages de ce statut sont nombreux :

• votre entreprise bénéficie d'une exonération d'impôts sur les bénéfices pendant les 2 premiers exercices comptables‍
• 50 % de réduction fiscale à partir du 3^ème exercice comptable
• la réduction d'impôt par le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII)‍
• l'exonération de la taxe foncière pendant 7 ans sur les immobilisations affectées à la recherche et au développement

Pour les jeunes entrepreneurs

En tant que jeune entrepreneur, vous pouvez obtenir plusieurs aides grâce à votre statut. En effet, les jeunes de moins de 25 ans qui souhaitent créer leur propre entreprise peuvent être éligibles à certains dispositifs, à savoir :

• le Cap Jeune
• le dispositif 1 Jeune 1 Solution
• le statut d'étudiant entrepreneur
• le statut Jeune EntrepriseUniversitaire

Ces dispositifs prennent majoritairement la forme d’aides à l’accompagnement, à l’orientation ou à l’insertion professionnelle, plus que de financements directs.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>A noter : si vous êtes salarié au moment de votre projet de création d'entreprise, vous pouvez demander une période de congé pour vous consacrer à temps plein à celui-ci. Il s'agit du "congé pour création d'entreprise".</p></div>

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