Multirisque professionnelle : pourquoi vos cotisations augmentent au 1er juillet 2025 ?

Un changement fiscal, pas un changement de garanties

Ce n’est ni votre assureur, ni votre contrat qui évolue. Il s’agit d’une modification de la fiscalité sur les assurances, votée dans le cadre de la loi de finances 2025 (article 113). Plus précisément, c’est la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) qui augmente sur certaines garanties.

👉 Les garanties concernées sont principalement :

• la garantie incendie,
• la garantie pertes d’exploitation consécutive à un incendie.

🔎 Pourquoi cette hausse maintenant ?

Depuis plusieurs années, les professionnels bénéficiaient d’un taux réduit de TSCA à 7 % sur la part « incendie » de leur assurance, pour encourager une bonne couverture contre les sinistres majeurs.

Mais selon le gouvernement, cette incitation n’est plus nécessaire, car la majorité des entreprises sont désormais bien assurées. Résultat : le taux réduit est supprimé et un taux unique de 12 % s’applique à partir du 1er juillet 2025 à toutes les activités professionnelles, hors secteur agricole.

💸 Quel impact sur vos cotisations ?

Prenons un exemple simple :

• Prime annuelle : 1 500 €
• Part dédiée à la garantie incendie : 105 €
• Taxe actuelle à 7 % (jusqu’au 30 juin 2025) : 7,35 €
• Nouvelle taxe à 12 % (à partir du 1er juillet 2025) : 12,60 €

Hausse annuelle : 5,25 €

➡️ Cette différence est uniquement fiscale et ne va pas à l’assureur, mais directement à l’État.

✅ Vos garanties restent inchangées

Ce changement ne modifie en rien votre contrat :

• Vos biens et locaux restent couverts en cas d’incendie ;
• La garantie pertes d’exploitation continue de fonctionner ;
• Vos franchises, plafonds et conditions générales restent identiques.

Seule la fiscalité

à une partie de votre prime évolue.

Qui est concerné (ou pas) ?

Le nouveau taux de 12 % s’applique aux assurances incendie et pertes d’exploitation couvrant des biens à usage professionnel, dans les secteurs :

• commercial,
• artisanal,
• industriel,
• libéral.

Exceptions : le taux réduit de 7 % reste applicable pour :

• les activités agricoles,
• les bâtiments publics.

Pourquoi cette hausse reste mesurée

Même si toute hausse est rarement bien accueillie, celle-ci reste :

• Modérée : quelques euros par an dans la majorité des cas ;
• Ciblée : elle ne concerne que la part incendie et pertes d’exploitation ;
• Transparente : appliquée directement par l’assureur, sans frais cachés.

Elle permet aussi d’uniformiser la fiscalité des contrats professionnels.

🔧 Que faire en tant qu’assuré ?

Aucune démarche n’est nécessaire. Votre assureur appliquera automatiquement le nouveau taux à partir de juillet 2025. Vous recevrez votre avis d’échéance annuel avec le détail des cotisations.

👉 Profitez-en pour :

• Vérifier si votre contrat est toujours adapté à votre activité
• Faire un point sur vos garanties (franchise, plafonds…)
• Demander conseil à un courtier

L’accompagnement Stello

Chez Stello, nous vous aidons à :

• Analyser gratuitement vos garanties actuelles
• Optimiser votre contrat selon vos besoins réels
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En résumé

Ce qui change

Détail

📅 Date d’entrée en vigueur

1er juillet 2025

📈 Nouvelle fiscalité

TSCA à 12 % sur la garantie incendie (au lieu de 7 %)

💵 Impact moyen

Quelques euros par an

🛡️ Garanties

Inchangées

🤝 Action requise

Aucune, sauf pour faire un point sur vos besoins

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