Invalidité auto-entrepreneur, comment être bien couvert ?

Quels sont les différents types d'invalidité ?

La Sécurité Sociale classe l’invalidité en trois catégories, selon le degré de gravité et la capacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle :

• Catégorie 1 : Vous êtes encore capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
• Catégorie 2 : Vous n’êtes plus capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, quelle qu’elle soit.
• Catégorie 3 : Vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et vous avez besoin de l’aide d’une personne extérieure pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se nourrir…).

C’est le médecin de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui évalue votre situation et vous classe dans l’une de ces catégories.

À combien s'élève la pension d'invalidité ?

La pension d’invalidité compense la perte de revenus liée à votre incapacité, et dépend de vos revenus antérieurs et de la gravité de votre invalidité :

• Catégorie 1 : Pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).
• Catégorie 2 : Pension d’invalidité totale et définitive (PITD).
• Catégorie 3 : PITD + majoration pour tierce personne (MTP).

En complément, vous pouvez bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) si les revenus du ménage ne dépassent pas certains plafonds.

En 2025, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 43 992 €, utilisé pour le calcul des pensions..

Puis-je travailler quand je suis en invalidité 2ème catégorie ?

Même si la Sécurité Sociale considère que vous êtes incapable d’exercer une activité, il est possible de travailler à temps partiel ou en tant qu’auto-entrepreneur, sous réserve de respecter certains plafonds de revenus :

• PIPM (catégorie 1) : la pension est maintenue tant que vos revenus ne dépassent pas 3 fois le montant de la pension.
• PITD (catégorie 2 et 3) : la pension est maintenue tant que le cumul pension + revenus ne dépasse 2,4 fois le montant de la pension.

Par exemple, pour une pension PITD de 900 € par mois, vos revenus supplémentaires ne doivent pas dépasser 1 260 €par mois.

Si je suis déjà en invalidité, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Créer ou reprendre une activité indépendante est possible même en étant en invalidité, mais vous devez :

1. Déclarer vos revenus chaque année à la CPAM pour le calcul de la pension.
2. Respecter les plafonds de revenus pour ne pas perdre vos droits.
3. S’assurer que vos cotisations sociales sont correctement versées auprès de l’URSSAF, puisque c’est elles qui alimentent le calcul de la pension.

Depuis la suppression du RSI en 2018, les auto-entrepreneurs dépendent de la CPAM pour leurs prestations en cas d’arrêt maladie, maternité ou invalidité.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Par exemple, si vous touchez une pension de 700 euros mensuels, vous pouvez la conserver tant que vos revenus ne sont pas égaux à 3 x 700 = 2 100 euros.</p></div>

La pension d'invalidité totale et définitive (PITD), est versée jusqu’à ce que le montant cumulé de la pension et de vos revenus ne dépasse 2,4 fois la pension.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Par exemple, vous touchez une pension de 900 euros mensuels. 2,4 x 900 = 2 160. Vos revenus ne peuvent donc pas dépasser 2160 - 900 = 1260 euros.</p></div>

Quelle couverture sociale choisir en cas d'invalidité ?

Régime Social des Indépendants (RSI) ou Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), quelle différence pour les auto-entrepreneurs ?

Le Régime Social des Indépendant (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité.

Vous payez vos cotisations à l’URSSAF, établies en fonction de vos revenus non salariés, pris en compte dans le calcul de l'impôt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension l'invalidité ?

Afin de pouvoir toucher la pension d'invalidité (en plus de la reconnaissance de l'invalidité par le médecin), vous devez correspondre aux critères suivants :

• vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (pour rappel, 62 ans)
• vous touchez des indemnités journalières de maladie lorsque vous faites votre demande

Si ce n'est pas le cas pour ce deuxième critère, vous devez être affilié depuis au moins 1 an à la date de demande de pension. De plus, vous devez avoir cotisé depuis 3 ans sur un revenu annuel moyen (RAAM) correspondant à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>En d’autres termes, vous devez justifier d’un RAAM équivalent au minimum à 41 136 euros (plafond 2022) / 10, soit 4 113 euros.</p></div>

Faut-il opter pour un contrat de prévoyance en cas d'invalidité ?

Le contrat de prévoyance est une protection supplémentaire, non obligatoire. Elle vient en plus des prestations minimum assurées par la Sécurité Sociale qui suffisent rarement à couvrir le manque à gagner induit par l'invalidité (et l'arrêt maladie qui l'a généralement précédé).

Le contrat de prévoyance vient donc vous accompagner dans vos finances quotidiennes et permet de compenser la perte de revenu de votre foyer en cas d’accident, de maladie ou encore de décès.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Afin de compenser ces risques, n'hésitez pas à vous mettre à l'abri avec Easyblue.</p><p>>> En quelques clics, vous trouvez le contrat de prévoyance le plus adapté à votre situation et votre budget.</p></div>

La pension d'invalidité en pratique

Comment faire la déclaration d'invalidité pour bénéficier des aides ?

Il existe plusieurs manière de demander votre pension d'invalidité :

• Votre médecin (avec votre accord) peut s'adresser au médecin de votre caisse d'assurance maladie pour qu'il vienne évaluer l'invalidité.

Ou bien

• Le médecin de votre caisse d'assurance maladie, après avoir fait un point avec vous, vous propose la pension.

Dans les deux cas, la demande peut être formulée depuis votre compte Ameli, entièrement en ligne : vous n'avez plus besoin de vous déplacer ou d'envoyer de courrier !

Mais vous pouvez aussi faire votre demande de pension via la formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF).

Quel salaire déclarer pour votre prime d'invalidité en tant qu'auto-entrepreneur ?

Afin de déterminer le montant de la pension d'invalidité, vous allez déclarer vos revenus. Mais quels sont les revenus pris en compte par l'assurance maladie ?

Votre CPAM va d’abord prendre en compte les revenus qui entrent dans l'assiette des cotisations, c'est-à-dire vos revenus imposables, sur lesquels vous avez cotisé auprès de l'URSSAF. Elle va ainsi faire la moyenne salariale de vos dix meilleures années pour établir un revenu annuel moyen, et le divise ensuite par 12 pour obtenir votre revenu mensuel.

Le montant annuel de votre pension correspond à un pourcentage de ce revenu calculé, en fonction de la catégorie d'invalidité déclarée (cf tableau plus haut).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Attention, la Sécurité Sociale applique tout de même un plafond. En 2022, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est établi à 41 136 euros.</p></div>

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Exemple : pour une invalidité de catégorie 2, le pourcentage appliqué est de 50 %. Ce qui signifie que votre pension représente la moitié des revenus calculés par la Sécurité Sociale. Le PASS 2022 fixe le plafond mensuel à 3 428 euros : vous ne pourrez donc toucher au maximum que 50 % de ces 3 428 euros, soit 1 714 euros par mois.</p></div>

Comment la demande est-elle instruite auprès de la Sécurité Sociale ?

Votre caisse d'assurance maladie doit étudier votre dossier avant de vous faire un retour. Deux solutions sont donc possible :

• votre CPAM donne son accord et vous disposez dès lors d'un titre de pension d'invalidité. Vous êtes informé de la catégorie concernée et du montant attribué.
• elle refuse votre demande et vous indique les voies de recours possibles

A retenir :

• Il existe 3 types d'invalidité, déterminés en fonction du degré de gravité de votre incapacité.
• C'est la Sécurité Sociale (plus précisément, votre CPAM) qui détermine si vous êtes en invalidité et à quelle catégorie vous correspondez.
• Même si vous bénéficiez de la pension d'invalidité, elle ne permet pas de couvrir la totalité de la perte de revenus liée à l'invalidité. Il est primordial de prendre des précautions supplémentaires, notamment à travers un contrat de prévoyance.