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La réforme de la facturation électronique s’impose progressivement dans le quotidien des entreprises françaises. D’ici 2027, toutes les structures, y compris les micro-entrepreneurs, devront s’y conformer. Cette mesure ne se limite pas à l’envoi de factures en ligne. Elle transforme en profondeur les processus de facturation, de contrôle et de gestion comptable.
Même si une période d’adaptation est nécessaire, cette évolution offre de nouveaux avantages, notamment une diminution des impayés, une meilleure maîtrise de la trésorerie et une réduction des erreurs de saisie.
Dans cet article, iPaidThat vous explique le fonctionnement de la facturation électronique, les impacts concrets de la réforme et les moyens de vous y préparer dès maintenant.
Facture électronique et facturation électronique : deux notions différentes
Pour bien comprendre les enjeux de la réforme et de savoir ce qu’est concrètement une facture électronique.
La facture électronique
Une facture électronique est un document créé, transmis et reçu dans un format structuré. Ce format permet un traitement automatique par les logiciels de gestion. Un simple PDF envoyé par e-mail ne correspond plus à la définition d’une facture électronique (on parle plutôt de facture numérique).
Pour être conforme, la facture doit respecter un format validé par l’État, comme le format Factur X, et circuler via une plateforme agréée (environ 130 plateformes sont immatriculées : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees ).
Elle doit contenir l’ensemble des mentions légales obligatoires comme les identifiants SIREN du vendeur et de l’acheteur, le type d’opérations, les différents niveaux de TVA…
La facturation électronique
La réforme impose plusieurs obligations :
- L’émission obligatoire de factures électroniques destinées aux transactions B2B.
- La réception obligatoire de ces factures par les entreprises.
- La transmission automatisée de données à l’administration fiscale, appelée e reporting.
Le calendrier officiel de déploiement entre 2026 et 2027
Toutes les entreprises françaises devront respecter la réforme selon un calendrier précis.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises y compris les indépendants en micro-entreprise devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre ces factures au format structuré et transmettre les données fiscales correspondantes.
À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entrepreneurs auront à leur tour l’obligation d’émettre des factures électroniques et de réaliser le e reporting.
Depuis 2020, toutes les factures destinées au secteur public doivent déjà passer par la plateforme Chorus Pro.
Les principaux changements pour les entreprises françaises
Cette réforme implique une transformation profonde de l’organisation administrative des entreprises. Voici les éléments clés à anticiper.
1. Adoption obligatoire de formats structurés
Seuls trois formats de facture seront reconnus comme conformes.
Le format CII.
Le format UBL.
Le format Factur X, qui combine données XML et PDF lisible.
L’utilisation d’un PDF simple, d’un document Word ou d’un fichier Excel ne sera plus acceptée. Une facture non conforme pourra entraîner des sanctions fiscales.
2. Passage obligatoire par une plateforme certifiée
L’émission des factures, leur réception et la transmission des données fiscales devront impérativement passer par une plateforme agréée par l’État.
iPaidThat s’inscrit dans la démarche d’immatriculation en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire afin d’offrir une solution entièrement conforme à ses utilisateurs.
Mettez-vous en conformité : https://app.ipaidthat.io/fr/facturation-electronique-pdp/
3. Ajout de nouvelles mentions obligatoires
Les factures électroniques devront intégrer des informations supplémentaires.
Le numéro SIREN du vendeur et du client.
La nature de l’opération, à savoir une prestation de service ou une livraison de biens.
L’adresse de livraison lorsque celle-ci diffère de l’adresse de facturation.
La mention TVA sur les débits lorsque cette règle s’applique.
Cette dernière mention indique que la TVA devient exigible dès l’émission de la facture.
4. Transmission automatique des données à l’administration fiscale
Pour les transactions réalisées avec des particuliers ou des entreprises non assujetties, certaines données devront être transmises automatiquement.
Le numéro SIREN.
Le numéro et la date de facturation.
La nature de l’opération.
Les montants HT, les montants de TVA ventilés par taux, le total de TVA et la devise utilisée.
La date de la transaction.
Le nombre total de transactions réalisées dans la journée.
Pour les prestations de services, les informations liées à l’encaissement devront également être déclarées.
5. Archivage numérique simplifié
Les factures électroniques bénéficieront d’un archivage plus fiable et d’une recherche facilitée. Grâce à iPaidThat, les entreprises peuvent classer automatiquement leurs documents, filtrer par client, date ou montant et accéder rapidement à tous leurs justificatifs.
Pourquoi rendre la facturation électronique obligatoire ?
La France suit la logique déjà adoptée par plusieurs pays européens. Cette réforme poursuit plusieurs objectifs stratégiques.
Réduire la fraude à la TVA grâce à la transmission automatique des données.
Simplifier les déclarations fiscales, notamment grâce à un futur pré remplissage de la déclaration de TVA.
Améliorer la productivité des entreprises par la réduction des tâches administratives et la diminution des retards de paiement.
Permettre une analyse plus précise et en temps réel de l’activité économique nationale.
Les opportunités pour les indépendants
Pour les indépendants, ce passage à la facture électronique n’est pas seulement une obligation réglementaire c’est aussi l’opportunité de :
Réduire le temps passé sur sa comptabilité (même simplifiée)
Réduire les impayés entre professionnels
Améliorer la vue sur ses finances
Faciliter la production de devis
Et de nombreux autres avantages en fonction du type d’activité.
Se préparer efficacement avec un logiciel compatible comme iPaidThat
Pour respecter la réglementation tout en facilitant la gestion administrative, il est essentiel de s’équiper d’un logiciel conçu pour la facturation électronique.
iPaidThat offre un environnement complet et conforme à la réforme.
Création de factures au format Factur X.
Ajout automatique des mentions obligatoires.
Transmission des données fiscales via le e reporting.
Tableaux de bord de suivi, intégration bancaire, relances automatisées, analyse des impayés et export comptable.
Les fonctionnalités liées à la réforme seront disponibles sans frais supplémentaires.
Mettez-vous en conformité : https://app.ipaidthat.io/fr/facturation-electronique-pdp/
FAQ concernant la facturation électronique
À partir de quand l’obligation s’applique-t-elle ?
Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Les plus petites structures devront également en émettre à partir de septembre 2027.
Dois-je transmettre mes factures moi-même au fisc ?
Non. Le logiciel certifié que vous utilisez se charge de cette transmission de manière automatique.
Puis-je encore envoyer un simple PDF ?
Oui pour les particuliers ou les entreprises non assujetties. Ces opérations nécessiteront toutefois un e-reporting.
Non pour les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties. La facture devra obligatoirement passer par une plateforme agréée.
Les prestations de services entre professionnels sont-elles concernées ?
Oui, toutes les opérations B2B situées en France et dans l’union européenne sont incluses dans la réforme.
Quel est le coût d’un outil d’une plateforme agréée ?
Il existe des coûts très différents en fonction des besoins des entrepreneurs pouvant aller jusqu’à 300€ht par mois pour certaines plateformes.
Chez iPaidThat vous avez la possibilité de tester la plateforme pendant 14 jours et ensuite de définir l’abonnement qui correspond à vos besoins. La plateforme agréée est incluse dans les différents plans proposés.
Si vous êtes clients Banque Populaire et Caisse d’Epargne, vous avez accès gratuitement à une plateforme clé en main directement depuis votre espace bancaire en ligne. Ce service appelé “Gestion de factures” est opéré par iPaidThat et répond à toutes les obligations liées à la réforme de la facture électronique.
En résumé
La facturation électronique constitue une transformation majeure pour toutes les entreprises françaises. Les nouveaux formats, les plateformes certifiées et les obligations de déclaration entraîneront des changements importants dans la gestion quotidienne.
Avec iPaidThat, logiciel de facturation et plateforme agréée, vous pouvez anticiper ces évolutions, rester conforme à la réglementation et profiter d’une organisation plus automatisée et plus performante.
La facturation électronique n’est pas une simple contrainte. C’est une opportunité pour moderniser votre gestion, gagner du temps et améliorer votre efficacité.
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