Période d’essai : Évaluez vos salariés !

La période d’essai, qu’est-ce que c’est ?

La période d’essai a un double enjeu :

• Pour l’employeur, c’est une période durant laquelle il évalue les compétences du salarié. Il s’assure que le nouvel employé convient au poste.
• Pour l’employé, cette période d’essai lui permet d’apprécier ou non les fonctions occupées.

La durée de la période d’essai varie selon le contrat de travail conclu et la catégorie professionnelle du salarié. De plus, cette période peut être renouvelée ou interrompue.

Le contrat de travail ou la lettre d’engagement doit préciser l’existence de cette période d’essai. L’écrit est obligatoire pour que la période d’essai soit valide. À défaut d’un écrit valide, le salarié sera considéré comme définitivement embauché à partir de la date de début du contrat.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_cross"></div><p>Notez que la période d’essai n’est pas obligatoire.</p></div>

La durée de la période d’essai en fonction du contrat de travail

La période d’essai doit obligatoirement commencer au premier jour travaillé prévu dans le contrat de travail et prendra fin soit car elle arrive à son terme, soit car l’employeur ou  l’employé l’a décidé (rupture du contrat de travail anticipée).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Notez que la période d’essai est décomptée en jours calendaires et non en jours travaillés. Cela signifie que si le salarié a commencé le 20 mars et que sa période d’essai dure 2 mois, son échéance arrivera au 19 mai.</p></div>

1. Le CDI

L’article L.1221 du code du travail détermine la durée de la période d’essai pour un contrat CDI. La durée va changer en fonction de la catégorie professionnelle, en effet :

• Pour un employé ou un ouvrier, la durée maximale de la période d’essai est fixée à 2 mois.
• Pour un agent de maîtrise ou un technicien, la durée maximale de la période d’essai est quant à elle fixée à 3 mois
• Pour un cadre, la durée maximale de la période d’essai est fixée à 4 mois.

2. Le CDD

Tout d’abord, la période d’essai pour un CDD va dépendre de la durée du CDD lui-même :

• Si le CDD a une durée inférieure à 6 mois, la durée de la période d’essai va être d’un jour par semaine travaillé. Si le CDD dure 1 mois, la période d’essai va être de 4 jours.

Attention : La durée de la période d’essai ne peut excéder 2 semaines.

• Si le CDD a une durée supérieure à 6 mois, la période d’essai est définie dans le contrat de travail.

Attention : La durée de la période d’essai ne peut excéder 1 mois.

3. Le CTT

Pour un intérimaire, la période d’essai n’est pas obligatoire. Toutefois, pour qu’il y ait une période d’essai dans le cadre d’un Contrat de Travail Temporaire, il faut :

• La mentionner dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas possible d’y avoir recours.
• Ne pas imposer une période d’essai de plus de 2 jours pour un CTT d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.
• Ne pas imposer une période d’essai de plus de 3 jours lorsque la durée du CTT est comprise entre 1 et 2 mois.
• Ne pas imposer une période d’essai de plus de 5 jours lorsque la durée du CTT est supérieur à 1 mois.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_cross"></div><p>Attention : si un stagiaire est embauché dans un délai de 3 mois à la suite de son stage de fin d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai.</p></div>

Renouveler une période d’essai

Il est possible de renouveler une période d’essai lorsque l’une ou l’autre partie ne sont pas totalement convaincues. Les différentes raisons pouvant expliquer le renouvellement d’une période d’essai sont :

• L’employeur considère que la période d’essai est trop courte pour évaluer correctement les compétences du nouveau collaborateur ;
• L’employé veut s’assurer que le poste en question lui convient parfaitement.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Notez que le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être systématique. Le juge pourrait considérer cette pratique comme une pratique abusive.</p></div

Pour renouveler une période d’essai, il existe un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence en entreprise du salarié. Lorsque l’employeur est à l’initiative du renouvellement, il doit respecter un délai afin de réagir si le salarié refuse de prolonger sa période d’essai. Le délai de prévenance est donc :

• De 1 jour (24 heures) si l’employé est présent en entreprise depuis moins de 8 jours ;
• De 2 jours (48 heures) si la durée de présence en entreprise du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
• De 2 semaines lorsque la durée de présence est comprise entre 1 mois et 3 mois ;
• De 1 mois lorsque l’employé est présent depuis plus de 3 mois.

Enfin, il existe certaines conditions prévues par la loi pour renouveler une période d’essai.

1. Pour les CDD

Il est impossible de renouveler une période d’essai. Pour rappel, la durée de la période d’essai ne peut pas excéder 12 jours pour un CDD inférieur à 6 mois, et 1 mois pour un CDD supérieur à 6 mois.

2. Pour les CDI

Il est possible de renouveler une période d’essai selon les conditions suivantes :

• Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement ;
• Le renouvellement doit être autorisé par la convention collective ou l’accord de branche auquel l’entreprise est rattachée ;
• Le salarié doit accepter le renouvellement avant la fin de la période d’essai initiale.

En prenant en compte le renouvellement de la période d’essai, les durées maximum des périodes d’essai ne peuvent pas dépasser :

• 4 mois pour un ouvrier et un employé ;
• 6 mois pour un agent de maîtrise ;
• 8 mois pour les cadres.

3. Pour les intérimaires

La période d’essai pour les intérimaires peut être renouvelée. Toutefois, il faut tenir compte des conditions suivantes :

• Comme le CDI, le contrat de travail ou la lettre d’engagement doit prévoir le renouvellement de la période d’essai ;
• L’accord de branche ou la convention collective de l’entreprise doit prévoir les modalités de renouvellement de la période d’essai ;
• Le renouvellement et la période d’essai initiale doivent avoir la même durée ;
• L’intérimaire ne pourra travailler plus de 18 mois (période d’essai comprise)

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents contrats de travail, rendez-vous sur notre article !</p></div>

Rompre une période d’essai

L’employeur comme l’employé sont libres de rompre le contrat de travail durant la période d’essai. Aucune formalité n’est nécessaire pour rompre la période d’essai, mais en cas de litige, il est préférable d’avoir une preuve de cette rupture. Elle peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.

De plus, l’employeur comme l’employé n’a pas à donner de motivation à la rupture. Aucune justification n’est nécessaire, mais il faut respecter le délai de prévenance.

La rupture de la période d’essai n’est en aucun cas un licenciement. Aucune indemnité ne sera versée au salarié, sauf l’indemnité compensatrice de congés payés.

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