Le guide de résiliation : résilier son assurance RC pro

Date : 
7
January
2024
Durée : 
5
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Écrit le 
7
January
2024
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Le guide de résiliation : résilier son assurance RC pro
En Bref

La résiliation d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) implique la cessation du contrat par l'assuré ou la compagnie d'assurance. Les motifs incluent le non-paiement des primes ou la fin de l'activité. Les procédures, délais et conséquences sont détaillés dans les conditions générales du contrat. Il est crucial de respecter ces termes et de maintenir une couverture adéquate pendant la transition vers une nouvelle assurance.

L'assurance Responsabilité civile professionnelle (RCPro) est un contrat essentiel pour les entreprises. Elle offre une protection complète en couvrant les dirigeants, les employés, les succursales, les équipements, ainsi que de nombreux autres éléments cruciaux pour garantir la sécurité et la stabilité de l'entreprise. En cas de préjudices causés à des tiers en raison de fautes commises dans le cadre de leur activité professionnelle, cette assurance joue un rôle fondamental en assurant une couverture adéquate et en offrant une tranquillité d'esprit aux entreprises.

Ce contrat d'assurance a une durée initiale d'un an et se renouvelle automatiquement chaque année pour garantir une couverture continue. Cependant, il est important de savoir qu'il existe des conditions qui permettent de mettre fin au contrat avant son renouvellement annuel ou même en cours d'exercice. Il est essentiel de comprendre ces conditions pour prendre des décisions éclairées concernant la résiliation de votre assurance Responsabilité civile professionnelle.

Comment résilier son contrat RC pro à la suite d’une cessation d’activité

Selon le droit civil, un contrat cesse de produire des effets dès que l'objet initial de ce contrat disparaît. Cette règle s'applique également à l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cas de cessation d'activité de l'entreprise, marquant la fin de l'exploitation correspondante pour l'activité assurée. Conformément à l'article L.113-16 du code des assurances, la cessation, qu'elle soit définitive ou temporaire, justifie l'annulation du contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

La demande de résiliation du contrat doit être formulée dans les trois mois qui suivent la cessation d'activité. Par la suite, vous devrez adresser à l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), une notification officielle de votre situation, accompagnée des documents attestant de la cessation de votre activité. La résiliation de l'assurance professionnelle pour cessation d'activité sera effective dans un délai d'un mois, et l'assureur procédera au remboursement du trop-perçu.

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Comment résilier son contrat RC pro lorsqu’il arrive à échéance

Notifier l'assureur par le biais d'un accusé de réception constitue la procédure standard pour résilier une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à l'échéance, empêchant ainsi la reconduction automatique du contrat.

Comme pour les situations précédentes, la démarche implique l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, la date du cachet de la poste étant déterminante. Il est fortement conseillé de conserver précieusement l'accusé de réception en vue de prévenir tout litige éventuel avec l'assureur.

De manière réciproque, l'assureur détient également le droit de résilier unilatéralement votre contrat RC Pro dans certaines circonstances, telles qu'une aggravation du risque ou le non-paiement de la prime.

Pour une résiliation à l'échéance, le délai de préavis est normalement de 2 mois. Cependant, les sociétés d'assurance ont la liberté contractuelle de prolonger ou de raccourcir ce délai selon leurs propres conditions.

Il est également à noter que la date anniversaire du contrat ne coïncide pas nécessairement avec la date de souscription. Par exemple, les compagnies d'assurance peuvent choisir le 31 décembre comme date anniversaire. Il est donc crucial de vérifier cette information dans votre police, que ce soit en ligne ou sur support papier.

Comment résilier son contrat RC pro hors échéance

En principe, les professionnels ne peuvent mettre fin à leur contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle qu'à l'échéance. Néanmoins, une résiliation hors échéance peut être envisagée dans des situations bien définies, notamment en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier le risque pour les assureurs.

Les motifs justifiant la résiliation anticipée de la RC Pro incluent :

  • Un changement d'activité ;
  • La cessation d'activité ;
  • Un redressement ou une liquidation judiciaire ;
  • Le départ en retrait

Toutefois parmi les motifs permettant la résiliation anticipée du contrat professionnel en dehors de la période d'échéance, figure la modification du risque.

Si une évolution survient dans le cadre de votre activité, l'assureur pourrait estimer que votre niveau de risque a augmenté. Dans cette situation, il pourrait vous présenter un nouveau devis, vous laissant la liberté de l'accepter ou de le refuser.

En cas de refus de ce nouveau devis et de la non-signature de l'avenant aux conditions modifiées, cela entraînera automatiquement l'annulation du contrat à l'issue d'une période déterminée par l'assureur.

Vous n'êtes pas certain de la démarche à suivre ? Stello vous accompagne dans la résiliation et la souscription à une RC Pro !

Dans quels cas l’assureur peut résilier le contrat de votre RC pro ?

  • suite à une Aggravation du Risque

Les risques pour lesquels vous recherchiez une protection lors de la souscription peuvent évoluer avec le temps, pouvant ne plus correspondre à la réalité. Dans ce cas, l'assureur a la possibilité de proposer une augmentation de la cotisation à son assuré. Si ce dernier refuse ou n'y donne pas suite, il peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la proposition.

Alternativement, l'assureur peut également choisir de mettre fin au contrat directement si l'assuré ne l'informe pas de l'aggravation du risque dans les 15 jours suivant son constat.

  • suite à un sinistre

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle peut être résilié par l'assureur en cas de sinistre, pourvu que cette possibilité soit stipulée dans la section "Résiliation" des Conditions Générales. La résiliation prendra effet un mois après sa notification à l'assuré.

Toutefois, l'assureur ne pourra pas invoquer cette clause une fois écoulé le délai d'un mois après le sinistre, ou s'il perçoit la prime suivante. Par exemple, en cas de dommages causés à vos locaux par votre propre responsabilité, votre assureur pourrait résilier le contrat jusqu'à un mois après l'incident.

  • suite à une non paiement
  •  Le professionnel doit s'acquitter de ses cotisations dans un délai de 10 jours. En l'absence de paiement, l'assureur peut suspendre les garanties du contrat et adresser un rappel de paiement contraignant dans les 30 jours.
  •  Suite à la réception de ce rappel, l'assuré est tenu de régler les cotisations liées à ses garanties dans un délai de 30 jours. Si ce délai est dépassé, l'assureur est habilité à résilier le contrat dans les 10 jours.
  •  Si l'assuré règle ses cotisations avant l'échéance de ces 10 jours, l'assureur réactive les garanties du contrat. Toutefois, en cas de survenance d'un sinistre pendant cette période, il ne sera pas couvert. Dans tous les cas, les primes impayées demeureront dues à l'assureur.
  • suite à une déclaration impropre ou omnission
  •  L'assuré a l'obligation d'informer l'assureur de manière précise concernant les risques pour lesquels il souhaite souscrire une assurance. En cas de déclaration inexacte ou d'omission de la part du client quant au risque, et si l'assureur en prend connaissance avant tout sinistre, il a le droit de résilier la garantie.
  •  Conformément à l'article L. 113-3 du Code des assurances, la résiliation du contrat prend effet 10 jours après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l'assuré. À la suite de la résiliation, l'assureur est tenu de rembourser les cotisations perçues de la date d'entrée en vigueur de la résiliation jusqu'à la date d'échéance (anniversaire du contrat).
  • Résiliation de la responsabilité civile à l'échéance
  •  Parallèlement à la possibilité de résiliation accordée à l'assuré, l'assureur a le droit de mettre fin au contrat à la date anniversaire de celui-ci. L'assureur est tenu d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'assuré, l'informant de son intention de suspendre la garantie au moins 2 mois avant la date anniversaire.
  •  Cette notification peut être transmise par voie postale ou électronique, et il n'est pas impératif que les motifs de la résiliation soient explicitement énoncés.

Comment résilier une assurance sans justificatif ?

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.

Quels sont les délais pour résilier un contrat d'assurance ?

L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après cette notification.

Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

En tant qu'assuré, vous pouvez aussi écrire une lettre de résiliation à votre assureur, détenant les informations nécessaires comme vos coordonnées, votre numéro de contrat, le motif de votre résiliation

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